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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200968
13 juin 2013
qui résilierait avant son terme la convention conclue entre l'avocat et son client ne fait que tirer les conséquences de ce que l'économie du contrat, qui doit être appréciée globalement, se trouverait
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00982
9 octobre 2012
un dossier d'affiliation, de réaffilier les quatre magasins dont le contrat était résilié, de cesser toute pratique anticoncurrentielle à leur préjudice, enfin qu'elle soit condamnée à leur payer à toutes
CHAMBRE 2 SECTION 1
61625c94d64a6b1f51487715
19 septembre 2013
l'objectif, le contrat pourra être résilié par le fabricant conformément aux dispositions prévues à la clause ' résiliation' s'agissant d'une clause essentielle du contrat, soit une mise en demeure d'avoir
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
et infiniment subsidiaire, Monsieur [W] [B] : * Conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat de licence, * Considère la clause de résiliation du contrat prévue à l'article 20 comme abusive
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00852
24 septembre 2013
cocontractant avec la clientèle publique et pas davantage avec les quelques clients privés dont elle pouvait se prévaloir, ne disposait pas de l'indépendance requise pour négocier des contrats, la cour
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00253
21 février 2012
de contrat ; Attendu que la société Distrib fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société TSO la somme de 46 800 euros TTC au titre de la créance contractuelle d'apport de clientèle et de
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170326
24 octobre 2025
laissé ALLIANZ résilier le contrat de M.
cr
édure suiviec/Antony X
61372650cd58014677424975
1 avril 2003
"multirisques vie privée-contrat résidence", elle a néanmoins procédé à une modification de son contrat avec la souscription du contrat Tempo Multirisque Habitation ; que les relations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01107
6 novembre 2012
le fournisseur au seul vu de factures contestées par le client, en retenant qu'elles seraient corroborées par d'autres éléments, lesquels n'émanent que du seul prestataire de service ; qu'en décidant que
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00509
24 mai 2011
d'agence commerciale au titre de la rupture du contrat en son volet « produits MAP », aux motifs que « les ventes effectuées après le mois de mai 2004 visent des clients relevant des secteurs autres que
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00823
4 octobre 2016
cas, avant la résiliation des mandats et, dans d'autres cas, après cette résiliation ; / sur les détournements de clientèle reprochés avant la résiliation de certains contrats de mandat ; / considérant
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
euros HT à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de la perte de clientèle qu'elle a subie du fait de la résiliation du contrat ; - Condamner la société Suez à verser à la société Wellman
Pôle 5 - Chambre 4
60323d5f7f73c87386c233ad
21 mars 2018
après résiliation, la société Primonial soutient, en substance, que les premiers juges ont manifestement méconnu les termes du contrat de distribution en inversant la charge de la preuve de l'inexécution
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e52c25a97f0381f54e2
9 décembre 2014
d'une particulière déloyauté dans la présentation de sa requête, dès lors que : * seule 20 des quelques 120 clients prétendument captés, tels que listés dans la requête, ont résilié leur contrat avec
Pôle 5 - Chambre 11
616246ceaf0a1de0eb1b65f2
24 janvier 2014
que la résiliation du contrat de partenariat était fondée, en conséquence, débouter la société Idées du Monde de toutes ses demandes, - à titre reconventionnel, de : constater que les manquements contractuels
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00739
15 septembre 2009
dire que ces trois contrats avaient été résiliés huit jours après la mise en demeure adressée, le 17 janvier 2003, par la société ADT à sa cliente et pour condamner cette dernière à payer une certaine
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092
24 novembre 2009
d'un contrat à exécution successive prend effet à la date de résiliation, la résolution ou l'annulation du même contrat ayant au contraire pour but de remettre les parties dans leur état antérieur à la
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
C&P motive la résiliation du contrat par la sollicitation des clients de KPI par Theoma. Par courrier du 27 février 2023, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200465
28 mars 2013
grief à l'arrêt de constater la résiliation régulière par le biais de son mandataire du contrat d'assurance souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029
17 janvier 2018
société anonyme, seuls le directeur général, les directeurs généraux délégués et, le cas échéant, les personnes disposant d'une délégation de pouvoir à cet effet, ont le pouvoir de résilier un contrat
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