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6 797 résultats pour « résiliation prévue à la seule appréciation du client tiers au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200968

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

qui résilierait avant son terme la convention conclue entre l'avocat et son client ne fait que tirer les conséquences de ce que l'économie du contrat, qui doit être appréciée globalement, se trouverait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00982

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

un dossier d'affiliation, de réaffilier les quatre magasins dont le contrat était résilié, de cesser toute pratique anticoncurrentielle à leur préjudice, enfin qu'elle soit condamnée à leur payer à toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61625c94d64a6b1f51487715

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

l'objectif, le contrat pourra être résilié par le fabricant conformément aux dispositions prévues à la clause ' résiliation' s'agissant d'une clause essentielle du contrat, soit une mise en demeure d'avoir

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et infiniment subsidiaire, Monsieur [W] [B] : * Conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat de licence, * Considère la clause de résiliation du contrat prévue à l'article 20 comme abusive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00852

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

cocontractant avec la clientèle publique et pas davantage avec les quelques clients privés dont elle pouvait se prévaloir, ne disposait pas de l'indépendance requise pour négocier des contrats, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00253

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

de contrat ; Attendu que la société Distrib fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société TSO la somme de 46 800 euros TTC au titre de la créance contractuelle d'apport de clientèle et de

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170326

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

laissé ALLIANZ résilier le contrat de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antony X

61372650cd58014677424975

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

"multirisques vie privée-contrat résidence", elle a néanmoins procédé à une modification de son contrat avec la souscription du contrat Tempo Multirisque Habitation ; que les relations contractuelles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01107

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

le fournisseur au seul vu de factures contestées par le client, en retenant qu'elles seraient corroborées par d'autres éléments, lesquels n'émanent que du seul prestataire de service ; qu'en décidant que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00509

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

d'agence commerciale au titre de la rupture du contrat en son volet « produits MAP », aux motifs que « les ventes effectuées après le mois de mai 2004 visent des clients relevant des secteurs autres que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00823

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

cas, avant la résiliation des mandats et, dans d'autres cas, après cette résiliation ; / sur les détournements de clientèle reprochés avant la résiliation de certains contrats de mandat ; / considérant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

euros HT à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de la perte de clientèle qu'elle a subie du fait de la résiliation du contrat ; - Condamner la société Suez à verser à la société Wellman

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60323d5f7f73c87386c233ad

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

après résiliation, la société Primonial soutient, en substance, que les premiers juges ont manifestement méconnu les termes du contrat de distribution en inversant la charge de la preuve de l'inexécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e52c25a97f0381f54e2

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

d'une particulière déloyauté dans la présentation de sa requête, dès lors que : * seule 20 des quelques 120 clients prétendument captés, tels que listés dans la requête, ont résilié leur contrat avec

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

616246ceaf0a1de0eb1b65f2

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

que la résiliation du contrat de partenariat était fondée, en conséquence, débouter la société Idées du Monde de toutes ses demandes, - à titre reconventionnel, de : constater que les manquements contractuels

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00739

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

dire que ces trois contrats avaient été résiliés huit jours après la mise en demeure adressée, le 17 janvier 2003, par la société ADT à sa cliente et pour condamner cette dernière à payer une certaine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

d'un contrat à exécution successive prend effet à la date de résiliation, la résolution ou l'annulation du même contrat ayant au contraire pour but de remettre les parties dans leur état antérieur à la

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C&P motive la résiliation du contrat par la sollicitation des clients de KPI par Theoma. Par courrier du 27 février 2023, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200465

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

grief à l'arrêt de constater la résiliation régulière par le biais de son mandataire du contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

société anonyme, seuls le directeur général, les directeurs généraux délégués et, le cas échéant, les personnes disposant d'une délégation de pouvoir à cet effet, ont le pouvoir de résilier un contrat

Source officielle

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