B... doit être regardée comme demandant au tribunal de mettre en œuvre une procédure de médiation tendant à la résolution amiable de ses différends avec le centre hospitalier de l’ouest guyanais Franck

A B demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative tendant à la résolution amiable de ses différends avec la collectivité territoriale

enregistrée le 29 avril 2025, le centre hospitalier de Cayenne, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal de designer un médiateur et de le charger d’organiser une médiation afin de parvenir à la résolution

Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM), représentée par Me Michel, demande au tribunal d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, tendant à la résolution

demandée par Monsieur [T] depuis plusieurs années, - la position inconciliable des parties rend incompatible le recours à une résolution amiable.

Métropole, si elle ne pouvait obtenir la résolution amiable des quatre conventions attributives de fonds de concours qu'elle a conclues avec les communes de Rive de Gier, de Saint-Etienne, de Saint-Chamond

La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.

de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution

au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code de procédure civile de : A titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il déclare que la résiliation (et non la résolution

parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution

médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

mention des diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige n'est pas sanctionné par la nullité de l'assignation.

moyen, "d'une part, que la révocation d'un contrat par les parties n'est soumise à aucune condition de forme et peut résulter de leur seul accord exprès ou tacite ; qu'en refusant de constater la résolution

Il est constant que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé.

[I] [S] formulées à défaut de tentative de résolution du litige, Statuant à nouveau, - CONSTATER l'absence de démarches préalables de Monsieur [S] tendant à une résolution amiable du litige, en l'absence

de la vente des marchandises à la date du 17 février 2004, mais qu'il convient de considérer que les parties ont convenu d'une résolution amiable de la vente des marchandises garnissant les locaux de