alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours au 1er janvier 2006, que la résolution du plan de continuation

X..., leur dirigeant ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 30 mars 2004 ; qu'un jugement du 25 septembre 2012 a décidé sa résolution et ouvert la procédure de liquidation

X..., exerçant sous l'enseigne Europ'Nettoyage, a été mis en redressement judiciaire le 4 mai 1993 et que par jugement du 4 mai 1994 le tribunal a homologué le plan de continuation de l'entreprise d'une

étant désigné représentant des créanciers, une créance de la BNP Paribas (la banque) a été admise à titre privilégié au passif de la procédure collective pour le solde d'un prêt ; qu'à la suite de la résolution

JUGEMENT du mercredi 15 octobre 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par requête déposée le 24 septembre 2025 par la SELARL

du plan de continuation de la société a été prononcée pour inexécution des engagements souscrits dans le plan, la demande de restitution des marchandises faite dans la procédure de redressement judiciaire

de continuation, ne peut voir ouvrir à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire qu'après résolution du plan de continuation ; qu'en ouvrant néanmoins à l'encontre l'EURL une nouvelle

résiliation, pour défaut de paiement, du contrat de crédit-bail consenti à la société Marcel Bessard (la société) ; qu'au cours de l'instance celle-ci a été mise en redressement judiciaire à la suite de la résolution

à échoir qui a été admise définitivement ; que celle-ci a remboursé le 5 décembre 1996 l'intégralité de sa créance à la banque qui lui a délivré une quittance subrogative ; qu'à la suite de la résolution

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 décembre 1995) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de continuation dont il avait bénéficié et le jugement ayant ouvert une

donc de constater l'inexécution du plan de continuation et d'ordonner sa résolution aux fins de conversion en liquidation judiciaire ; 1°) ALORS QUE lorsque la résolution d'un plan de continuation

de continuation précédemment arrêté entraîne nécessairement la résolution de ce plan ; que si, par application de l'article L. 661-1, 8° du code de commerce, la décision statuant sur la résolution d'un

1991, il a prononcé la résolution du plan, ouvert une procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la loi d'orientation

et 115 de la loi du 25 janvier 1985 que le créancier, titulaire d'un droit réel sur un meuble détenu par le débiteur en redressement judiciaire, peut exercer son action en revendication, en cas de résolution

la résolution n'a pas pour effet de faire disparaître le droit de priorité des créanciers de l'article 40 qui n'ont pas été payés; qu'en effet, la seconde procédure ouverte après résolution du plan de

bailleur qui a demandé la résolution du bail et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

. : 2025198 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Attendu que le Tribunal est saisi par requête