administratives des véhicules et que, jusqu'à complet paiement des sommes dues en principal, accessoires et intérêts, elle reconnaissait à celle-ci un droit de rétention absolu sur ces pièces ; que

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

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de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge

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si Jean-Philippe Y... a admis avoir repoussé Jean-Pierre A... qui, très excité, les mains entravées derrière le dos, avait tenté de lui porter un coup de pied et avoir ainsi provoqué sa chute sur la banc

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Jacques Z..., 2°/ Mme A... dite May Z..., née Bachelet, demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Sylvie Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris

[T] précise que les conditions de rétention sont difficiles et qu'il a énormément de maux de tête. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 13.

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Vu la requête de Monsieur [P] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives

E..., après avoir pourtant relevé qu'il « n'a été retenu sous contrainte que le temps nécessaire, d'une part, à son audition, [ ] puis d'autre part, à la notification de son placement en rétention et notification

est saisi par une simple requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu

J'ai des broches dans les pieds. Oui, je sais qu'il y a des médecins et infirmières au centre de rétention.

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Suivant requête du 9 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16 heures 14, [X] [Z] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

Il soutient à l'appui que la requête du Préfet est irrecevable pour défaut de pièces justificatives utiles, s'agissant de la preuve de l'envoi effectif et de la réception des pièces demandées par le Consulat

Il s’en suit que la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [A] [I] est irrégulière sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’autre moyen.