CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
les capacités et les aptitudes, dont le Candidat disposera en tant que de besoin au cours de l'exécution du contrat de concession, sont présentées dans les candidatures. / Les compositions respectives
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244
5 avril 2016
dans la mise en oeuvre du système de management de la qualité révèlent un écart notable dans le respect des exigences du référentiel ISO et conduisent à émettre une réserve rédhibitoire sur ce thème »
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255
16 mai 2018
V... , domicilié [...] , 14°/ à la société Clinique Saint-Leonard, société anonyme, dont le siège est [...] , 15°/ à M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0130JUD005000112
30 janvier 2020
Compte tenu des possibilités qui existent en matière de traitement et d’association des données, il n’existe aucune donnée à caractère personnel qui soit par nature, quel que soit le contexte dans lequel
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002485994
17 janvier 1996
dont       l'identité ne peut être révélée.
2ème Chambre
DTA_2001624_20230201
1 février 2023
Ainsi créée dans le cadre institué par le législateur pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par elle, la SPL Saumur
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205
5 février 2024
Il résulte de l'instruction que, dans 27 dossiers, dont deux comptes inactifs, la requérante n'a pas respecté la fréquence d'actualisation qu'elle avait elle-même définie en fonction du niveau de risque
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379825
13 novembre 2019
L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence. / L'éditeur respecte les droits
cr
613725ffcd580146774222a7
27 avril 2000
que les personnes désignées en qualité d'experts seront en mesure d'accomplir avec l'indépendance et l'objectivité requises les actes de leur mission ; qu'aucun texte de la loi ne s'oppose en principe
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372
4 mai 2016
lieu au réquisitoire supplétif du 21 octobre 2010 des chefs de détournements de fonds publics par dépositaire de l'autorité publique et/ou personnes chargées d'une mission de service public, et recel
Délég.Premier Président
66bd9a031329d1cb8b24adf4
14 août 2024
Il ressortait donc de l'ensemble de ces éléments un faisceau d'indices permettant d'accréditer la pertinente analyse du premier juge. Ce moyen doit donc être rejeté.
8ème chambre
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
Cependant, cette campagne n'a ni pour objet ni pour effet, par elle-même, de priver les personnes nées d'un don de gamètes d'informations sur l'identité du donneur, dans le respect des conditions légales
Avis
CADA:20103177
27 juillet 2010
Constitue une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 2 de cette loi, « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300869
8 décembre 2021
Il ne fait donc aucun doute que la commission de sécurité aurait refusé des solutions alternatives fondées sur une occupation des demi niveaux.
ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD001790202
13 avril 2006
Le dénonciateur – ultérieurement identifié en la personne de Dominique Sereir – fournissait les types de véhicules, leurs immatriculations ainsi que les heures et points de passage.
6ème chambre
DTA_2303576_20250626
26 juin 2025
Selon l'article L. 131-8 du même code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article
Juge des référés
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 6.
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
Le respect du principe d'égalité de traitement des candidats implique toutefois qu'elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l'offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait
Pôle 5 - Chambre 7
6163b52f1669d540ac7baa79
21 octobre 2010
au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » ; Qu'aux termes de l'article 632-1 du Règlement général de l'AMF : « Toute personne doit s'abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Le moyen doit donc être écarté.
Page 4 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"