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305 résultats pour « révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les capacités et les aptitudes, dont le Candidat disposera en tant que de besoin au cours de l'exécution du contrat de concession, sont présentées dans les candidatures. / Les compositions respectives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

dans la mise en oeuvre du système de management de la qualité révèlent un écart notable dans le respect des exigences du référentiel ISO et conduisent à émettre une réserve rédhibitoire sur ce thème »

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

V... , domicilié [...] , 14°/ à la société Clinique Saint-Leonard, société anonyme, dont le siège est [...] , 15°/ à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0130JUD005000112

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Compte tenu des possibilités qui existent en matière de traitement et d’association des données, il n’existe aucune donnée à caractère personnel qui soit par nature, quel que soit le contexte dans lequel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002485994

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

dont       l'identité ne peut être révélée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001624_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ainsi créée dans le cadre institué par le législateur pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par elle, la SPL Saumur

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470957.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte de l'instruction que, dans 27 dossiers, dont deux comptes inactifs, la requérante n'a pas respecté la fréquence d'actualisation qu'elle avait elle-même définie en fonction du niveau de risque

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379825

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission qu'il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence. / L'éditeur respecte les droits

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

que les personnes désignées en qualité d'experts seront en mesure d'accomplir avec l'indépendance et l'objectivité requises les actes de leur mission ; qu'aucun texte de la loi ne s'oppose en principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

lieu au réquisitoire supplétif du 21 octobre 2010 des chefs de détournements de fonds publics par dépositaire de l'autorité publique et/ou personnes chargées d'une mission de service public, et recel

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf4

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Il ressortait donc de l'ensemble de ces éléments un faisceau d'indices permettant d'accréditer la pertinente analyse du premier juge. Ce moyen doit donc être rejeté.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115088_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cependant, cette campagne n'a ni pour objet ni pour effet, par elle-même, de priver les personnes nées d'un don de gamètes d'informations sur l'identité du donneur, dans le respect des conditions légales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103177

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

Constitue une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 2 de cette loi, « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Il ne fait donc aucun doute que la commission de sécurité aurait refusé des solutions alternatives fondées sur une occupation des demi niveaux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD001790202

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

Le dénonciateur – ultérieurement identifié en la personne de Dominique Sereir – fournissait les types de véhicules, leurs immatriculations ainsi que les heures et points de passage.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303576_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article L. 131-8 du même code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01826_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le respect du principe d'égalité de traitement des candidats implique toutefois qu'elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l'offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b52f1669d540ac7baa79

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » ; Qu'aux termes de l'article 632-1 du Règlement général de l'AMF : « Toute personne doit s'abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le moyen doit donc être écarté.

Source officielle

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