fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant

Article 23

—

Ces sanctions sont prononcées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 33 siégeant en conseil de discipline, sauf

Article 6

—

Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.

Article R2333-120-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son représentant et le représentant du défendeur, ainsi que toute personne entendue sur décision du magistrat ou du président de la formation collégiale en vertu du deuxième alinéa

Article 51 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14

Code général des impôts, annexe IV

d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, prononcer

Article R53-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11

Code de procédure pénale

L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

Code de procédure pénale

, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au

Article Annexe

—

Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique 3 Tableau n° 2 NOMBRE DE DÉCISIONS PRIX UNITAIRE De la 1re à la 500e décision 3,00 De la 501e décision à la 2 000e décision 2,00 De la 2

Article L115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés.

Article 52

—

Si les objections des autorités de contrôle concernées tendent à ce que soit prononcée une mesure prévue au titre du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en lieu et place de la mesure initialement proposée en application du II de l'article

Article 8

—

L’avancement aux différents échelons de l’emploi de directeur est prononcé par décision du ministre de la défense.

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

Code de la sécurité sociale

II. − A l'expiration du délai mentionné au I, le directeur de l'organisme prononce la décision de retrait de la faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée déterminée au regard de la

Article 5-5

—

A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres, selon les règles de compétence géographique prévues aux articles 5

Article L821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une décision disant n'y avoir lieu à sanction.

Article L229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

attribuée et les unités d'absorption, définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision

Article Annexe art. 11

—

extraordinaire à l'effet de se prononcer sur l'admission, sur rapport du conseil de direction de la compagnie.

Article R74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78

Code de procédure pénale

En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une copie de la fiche à

Article 517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code de la justice pénale des mineurs

Cette amende peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l'a prononcée si les représentants légaux défèrent aux convocations ultérieures.

Article 325-44

—

L’association informe aussitôt l’AMF des sanctions prononcées à l’encontre de l’un de ses membres et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.

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