obligation de payer une rente viagère, qu'elle était donc débitrice, les juges du fond ne pouvaient lui imposer un rapport, s'agissant de cette dette ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé par fausse

nature alimentaire, contraignant les autres co-obligés à participer à leur prise en charge en fonction de leurs facultés contributives, ils ont une vocation successorale en ce qu'ils s'analysent en un rapport

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Il résulte des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale que la communication intégrale du rapport de l'agent de contrôle et de ses annexes à l'employeur n'est pas exigée mais impose

L'intimée oppose que sa demande porte sur le rapport d'une dette à la succession, laquelle n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que donnent lieu à rapport

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Guy D..., ont pu légitimement demander au notaire liquidateur que la dette contractée par leur frère envers la succession de leur père soit soumise à rapport ; que M.

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Il porte attribution aux parties des biens indivis restant, constitués de bijoux et du solde du compte d'administration de l'indivision, auxquels s'ajoutent les rapports, les dettes des héritiers envers

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Selon ce rapport, les dettes s'élevaient à : - 244 721 euros envers les organismes sociaux, - 151 457 euros au titre de la TVA, - 24 523 euros au titre des autres impôts, - 32 584 euros envers les

tenu de leurs principales caractéristiques (e.g. capitalisation des intérêts sans versement en numéraire, subordination des OCARs par rapport aux dettes senior), ces obligations devraient pouvoir être

[Y] [R] [U] à ce rapport à succession, - condamner M. [Y] [R] [U], M.

F... ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Dès lors, les demandes de rapport et au titre du recel successoral ne peuvent être examinées que sous l’angle du rapport de dette, étant précisé qu’il ne peut y avoir recel successoral sans rapport.

X... doit rapport à la succession de sa grand-mère, de la somme globale de 9 893,93 euros soit 3 963,67 euros + 1 814,14 euros – 4 116,12 euros, Aux motifs que « sur les rapports de sommes d'argent par

Sur la demande de rapport formée à l'encontre de M.