[J] du chef reproché, alors qu'en vertu de l'article 537 précité, les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

Sur le rapport de M.

a été entendu en son rapport ; "alors qu'en l'absence de la mention de la formalité obligatoire du rapport, l'arrêt de la chambre d'accusation ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001), qu'un jugement statuant au vu d'un rapport

[U] [H], retenus pour la somme totale de 47 050 euros devraient être rapportés à l'actif successoral, alors : « 1° / que tout héritier est tenu de rapporter à la succession les donations qui ne lui

Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM.

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M.

Sur le rapport de M.

prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications demandées par le client par rapport

de la contradiction ; qu'en refusant d'annuler le rapport d'expertise de M.

Z... au vu du rapport établi par M. X..., expert désigné par le tribunal, et d'un précédent rapport amiable de M.

Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Ce texte dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

"rapport historique", alors, encore, que, ainsi qu'elle le rappelait dans ses conclusions il n'avait jamais été question de confier à M.

d'expertise que les nuisances dont se plaint Mme Y... ne proviennent pas du raccordement du lot des consorts De Castelli au réseau d'égout, mais du raccordement de l'habitation Conry, que l'expert a précisé

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X... et de la société Bretagne gâteaux,