) a conclu, pour cinq années, avec la société EURL Barach (le franchisé) un contrat de franchisage lui concédant l'usage exclusif dans une partie du département du Morbihan de l'enseigne Mondial chauffage

; et alors, d'autre part, qu'il appartient au franchiseur de fournir au franchisé une information loyale sur les charges et bénéfices pouvant résulter du contrat; qu'en s'abstenant de vérifier si avait

Francisque Y..., demeurant ..., 2 / de M.

(les franchisés) des contrats de franchisage concernant une activité de location de véhicules avec chauffeur, de transports de documents, de courses en tous genres et de petits déménagements; que ces

Y... soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que

(le franchiseur) ; que la société Castel Grill (le franchisé) a assigné en réparation de son préjudice le franchiseur en lui faisant reproche d'avoir délaissé la marque Free Time, de ne pas avoir respecté

au franchisé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'obligation imposée au franchisé de commercialiser exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers désignés par lui

aux termes duquel la première (le franchiseur) concédait à la seconde (le franchisé) le droit d'usage de la marque et de l'enseigne Lav'Club ainsi que les méthodes et le savoir-faire qui y sont attachées

), exploitant un commerce de meubles à Boulogne, a en 1989 engagé des pourparlers, dans la perspective de la conclusion d'un contrat de franchisage avec la société But international (le franchiseur) qui

jetons présentant les mêmes caractéristiques que ceux du réseau de franchise ; qu'en décidant que l'utilisation tolérée de jetons du franchiseur dans les monnayeurs du franchisé permet à celui-ci de fabriquer

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

(les franchisés), anciens salariés de la société Promodès (le franchiseur), ont conclu avec celle-ci un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un fonds de commerce; qu'après avoir suivi un stage

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

) et la société Moulins cuisines (le franchisé) ont conclu un contrat de franchisage permettant à la seconde d'exploiter un magasin de vente de détail de cuisines sous la marque Cuisines plus et selon

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

de démontrer que le contrat de franchisage était dépourvu de cause, faute d'un savoir-faire spécifique du franchiseur ; qu'en mettant à la charge de ce dernier la preuve que le franchisé n'avait pas

; que le 27 janvier 1987, le franchiseur a fait parvenir au franchisé une facture de 10 000 francs représentant la redevance forfaitaire initiale ; que le 25 mai 1988, le franchiseur a assigné le franchisé

Prodim, qui avait la délégation de signature sur la plupart des comptes des franchisés... laissait systématiquement une, deux ou trois factures impayées " ; que l'arrêt relève enfin que le contrat de franchisage