Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriant n'a pas, avant de saisir le juge de l'expropriation pour qu'il fixe le montant des

qu'il relève d'office ; qu'en relevant de sa propre initiative, la fin de non-recevoir tirée de la caducité de la déclaration d'appel de M. et Mme [C], à défaut d'avoir déposé par la voie électronique

, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à une transaction ; que l'arrêt retient qu'il ressort de

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé le salarié; que si ce paiement est présumé, lorsque le salarié a accepté de recevoir

ne l'invoquaient, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter préalablement leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les fins de non-recevoir

1993, au motif que cette décision n'était pas devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin de non-recevoir

des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ; que le renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre

l'acte, quand l'acte de signification du 15 décembre 2017 mentionnait que Mme [S], chef de service, avait affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte, le tribunal a violé l'article 654 du code de

sur délégation d'un juge national, interrompent la prescription en France de l'action publique ; que le défaut d'inculpation, qui a justifié, à l'égard d'André X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi

X... et de sa famille ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société de presse de la Réunion fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 24 février 1998), d'avoir rejeté

ancien avocat (la société Fidal) en raison de l'incompétence territoriale de l'avocat postulant de première instance, alors « que le juge de la mise en état ne peut se prononcer sur des fins de non-recevoir

aucune qualification pénale ; "et aux motifs adoptés que les faits ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; "alors que les décisions des juridictions d'instruction doivent être motivées

l'AGS qui a versé les sommes dues dans la limite du plafond 4 de sa garantie ; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir

1992, le président du tribunal de grande instance a transmis au premier président de la cour d'appel le recours dont il avait été saisi ; que la cour d'appel (Paris, 8 février 1993), statuant sur renvoi

violé les articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ; 2 / que la falsification destinée à tromper l'employeur constitue une faute grave peu important à cet égard que les faits puissent ou non recevoir

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. 4.

; qu'en statuant de la sorte, et ce alors, lorsqu'il avait soulevé cette fin de non-recevoir, que M.

qui peut être proposée en tout état de cause, la partie qui ne l'a pas soulevé en première instance alors que le débat des parties a porté sur cette fin de non-recevoir, n'est plus fondée à