La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique.

X..., prétendant avoir remis, à titre de prêt, une somme de 30 000 euros à M.

La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique.

Ce revirement de jurisprudence n’a pas eu lieu en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réserve de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution.

Ce revirement de jurisprudence n’a pas eu lieu en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réserve de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution.

.213-1 du code de la sécurité sociale, les Urssaf sont autorisées à se déléguer entre elles le contrôle, cette délégation de compétences pouvant prendre la forme soit d'une convention générale de réciprocité

des décisions de nomination des directeurs des URSSAF du Haut-Rhin et de l'Orne, aux fins de vérifier la qualité des personnes ayant adhéré, au nom des ces organismes, à la convention générale de réciprocité

lorsque les organismes bénéficiaient déjà d'une délégation de compétence sous forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale

motivation ; - à la date de sa demande d'échange le 31 janvier 2019, l'article 11.1 de l'arrêté du 12 janvier 2012 dispensait le demandeur ayant statut de réfugié, de l'obligation d'un accord de réciprocité

Pour celles-ci, nous fournissons tous les clients du territoire qui le souhaitent (...) selon notre barème de remise. Nous avons communiqué à nos fournisseurs concernés nos structures de prix (...).

française et le gouvernement de la République populaire de Chine, et notamment son article 3, dès lors qu’il a déposé sa demande d’échange moins d’un an après l’entrée en vigueur de cet accord de réciprocité

permettra au gouvernement français de suspendre le régime dérogatoire prévu pour les Britanniques, deux mois après l'entrée en vigueur du décret ; - la condition de réciprocité relève de la compétence

Sa demande a été rejetée par une décision du préfet de la Loire-Atlantique du 17 septembre 2019 en raison de l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Albanie.

et le montage de murs à l'été 2025 ; * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : * le dossier de demande de permis est incomplet ; * le permis méconnaît la règle de réciprocité

de la variation du loyer en stipulant que celui-ci ne peut être révisé à la baisse en cas de variation négative de l'indice ; qu'en l'espèce, la clause d'échelle mobile stipulée au bail du 16 août 2005

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'adhésion à une convention générale de réciprocité

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise