Selon les arrêts attaqués (Paris, 25 juin 2015 et 24 janvier 2019), le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis (le bâtonnier), agissant en qualité d'autorité de poursuite, a

par cette dernière, l'arrêt relève qu'elle a adressé, le 22 octobre 2013, une lettre recommandée à Mme W... portant réclamation de la somme de 141 856,38 euros, mais que l'avis de réception mentionnait

le 3 juillet 2017 par cette même chambre dont il découle que les poursuites pénales en cours impliquent d'autres membres de la famille de M.

cadre de la lutte contre le travail dissimulé concernant la société, cependant que l'URSSAF ne produisait pas devant elle ce procès-verbal sur lequel se fondaient la lettre d'observations et les poursuites

de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, Christian X..., gérant de société, a été placé en garde à vue le 16 janvier 2001 et remis en liberté le même jour ; que, par lettre recommandée

ou non l'opération ; qu'il était stipulé dans l'acte que, si l'acquéreur manifestait son intention de poursuivre, un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 1990 lui était accordé pour réitérer la convention

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui, dans les poursuites

pour un bon professionnel ; que cette recommandation donnée sans aucune vérification témoigne d'une légèreté qui se retrouve dans l'ensemble du dossier " ; " alors qu'aux termes de l'article L. 324-

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA

et seule la connaissance du contenu du procès-verbal à l'origine des poursuites est de nature à pallier les imprécisions de la citation et de permettre ainsi au prévenu de préparer ses moyens de défense

B... a de même omis de respecter les recommandations verbales de M.

auteurs ; qu'ainsi, ce type de simple lettre n'a aucune valeur procédurale et ne peut être interruptive de prescription ; qu'il appartenait à la partie civile de diligenter elle-même des actes de poursuites

." ; "alors, d'une part, que la prévention d'usage de faux retenue à l'encontre de A... porte uniquement sur l'envoi recommandé à Mme X... du billet établi à son ordre ; qu'en étendait arbitrairement

France Inter avait pour motif la publication par la partie civile d'un livre sur le Maroc, présenté comme "un éloge d'Hassan II et de son régime" ; qu'il résulte du contexte de l'intervention poursuivie

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier du chef de poursuite

deux années, ainsi d'ailleurs que le juge d'instruction l'avait énoncé, à juste titre, dans son ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 26 novembre 1997 ; "que, si les infractions poursuivies

X... une lettre recommandée pour lui réclamer paiement de la somme totale de 126 390,36 francs correspondant aux arriérés de pension alimentaire depuis le 28 octobre 1980 ; qu'il est constant que cette

avec avis de réception n'affecte ni sa validité ni celle des actes de poursuite subséquents ; qu'est par conséquent valable la contrainte motivée par référence à une mise en demeure régulière, correctement