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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c8cd58014677401694

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

premier de ces textes doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mlle Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01435

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[J] [Y] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01434

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[Y] [C] [R] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416bfa

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

60794dcb9ba5988459c48aba

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372486cd58014677416381

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372486cd58014677416382

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416447

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416448

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellée et placée en garde à vue ; qu'elle a fait l'objet d'arrêtés de reconduite

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416449

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f93

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Moussa Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le Préfet de police de Paris l'a mis en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à

Source officielle
CC

civ1

6137267ecd58014677426004

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148d5

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 6 mars 2002, a été convoqué par les services de police le même jour à dix heures ; qu'un nouvel arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48425

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 12 mars 2002, saisi par le préfet, le juge délégué a prononcé son assignation à résidence, jusqu'à sa reconduite

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740305c

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris l'a mis en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d4

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X..., ressortissant bulgare en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c3b2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'une décision de maintien en rétention dans un local ne

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d5d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f16

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

alors que sa demande d'asile politique avait été rejetée, travaillant sous couvert d'une fausse carte de résident, avait démontré sa volonté délibérée de ne pas vouloir se soumettre à une mesure de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613722e6cd58014677402e9c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de Haute-Savoie qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que sur

Source officielle

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