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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c8cd58014677401694
8 janvier 1997
premier de ces textes doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mlle Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01435
24 novembre 2021
[J] [Y] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01434
[Y] [C] [R] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.
civ1
61372497cd58014677416bfa
14 mars 2006
rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite
à la mesure de rétention administrative prisec/M. X
60794dcb9ba5988459c48aba
14 février 2006
X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement
61372486cd58014677416381
61372486cd58014677416382
61372488cd58014677416447
61372488cd58014677416448
pièces de la procédure, que Mlle X..., ressortissante étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellée et placée en garde à vue ; qu'elle a fait l'objet d'arrêtés de reconduite
61372488cd58014677416449
613722e7cd58014677402f93
9 juillet 1997
Moussa Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le Préfet de police de Paris l'a mis en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à
6137267ecd58014677426004
18 mai 2005
X..., ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prorogation de
61372452cd580146774148d5
9 décembre 2004
X..., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 6 mars 2002, a été convoqué par les services de police le même jour à dix heures ; qu'un nouvel arrêté de reconduite à la frontière
60794d2a9ba5988459c48425
10 juillet 2003
il a été maintenu dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 12 mars 2002, saisi par le préfet, le juge délégué a prononcé son assignation à résidence, jusqu'à sa reconduite
613722e8cd5801467740305c
Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de police de Paris l'a mis en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune
60794d1a9ba5988459c480d4
8 juillet 2004
X..., ressortissant bulgare en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de
613723a0cd5801467740c3b2
23 mai 2001
Y..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'une décision de maintien en rétention dans un local ne
60794d079ba5988459c47d5d
24 octobre 2002
X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par
6137269acd58014677426f16
26 septembre 2007
alors que sa demande d'asile politique avait été rejetée, travaillant sous couvert d'une fausse carte de résident, avait démontré sa volonté délibérée de ne pas vouloir se soumettre à une mesure de reconduite
613722e6cd58014677402e9c
9 décembre 1997
X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de Haute-Savoie qui l'a placé en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que sur
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