Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... salarié au service de la société Guyane Deux Roues, a démissionné de son emploi; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

Faits et procédure 1.

subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiement

Cette ordonnance a été notifiée à Me [P] [N] par LRAR reçue le 19 novembre 2024. Me [P] [N] a formé recours contre cette ordonnance par LRAR parvenue au greffe le 18 décembre 2024.

de l'indemnité d'éviction qui sera due à la société Primistères ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors,

à l'équilibre réussi préalablement au retour à la rentabilité.

X... sans relever aucun cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / que constitue une faute le fait d'induire en erreur les fournisseurs d'une société

, que Jean Z... a reconnu avoir rédigé de fausses fiches de paie concernant Odette Y... avec l'assistance de cette dernière qui lui fournissait des feuilles de salaires vierges portant un faux cachet,

de celui que l'on prétend obligé ; qu'en déduisant de l'absence de protestation des époux Y... à la demande de garantie des cessionnaires leur acceptation de prendre en charge les sommes réclamées à ce

connaître à la Cour le montant de son recours qui s'élève, en réalité, à la somme de 125 189,04 francs ; que cette somme devra être déduite de l'indemnité allouée à M.

amiable de la Cpam de l’Hérault, ayant confirmé le refus de paiement des indemnités journalières pour la période du 17/04/2021 au 11/06/2021.

avoir accepté, en connaissance de cause, de procéder à des ventes payées au moyen de cartes douteuses qui lui avaient été remises par un individu qui, dans un premier temps, lui a présenté une carte bleue

de non-paiement, M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits

X... avait lui-même reconnu à l'audience que c'était à sa demande que les modalités de sa rémunération avaient été modifiées (jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 21 juin 2002 page 3) ; qu'en

X..., gérant de la société LAC, et ont tous fait l'objet de refus de paiement de la part du tiré pour "tirage contesté" ou "créance non identifiable" ; que la BNP, n'ayant pas eu de réponse de la société

, des paiements de marchandises au moyen de cartes de crédit volées et avoir conservé des empreintes desdites cartes pour obtenir des paiements sans contrepartie de vente ; qu'il admet ainsi avoir

Faits et procédure 2.

dans le délai légal ; que dès lors, à supposer même fondée la contestation de la société Librairie B, le défaut d'acceptation pure et simple de l'offre qui lui était faite, dans les délais légaux qui