en recouvrement vise un complément de taxe de publicité foncière ; qu'en estimant que l'avis de mise en recouvrement, qui faisait référence à la proposition de rectification litigieuse, mentionnait la

du surplus, appartenant à la commune, avec quatre cents millièmes des parties communes" ; que, par actes notariés se référant au règlement général de 1957 et au règlement particulier de 1957, la commune

l'article L. 131-59 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 2 juillet 2002, la Banque populaire Centre Atlantique (la Banque populaire) a réglé

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

en cause ne prévoit pas de façon spécifique l'imputation au compte du copropriétaire défaillant des frais et honoraires afférents aux procédures de recouvrement et qu'une telle disposition, dérogatoire

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

(CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun tel qu'applicable à la cause (aujourd'hui règlement UE n° 1006/2011 de la

Au vu d'un rapport d'expertise préconisant la réalisation de travaux, le maire de la commune de [Localité 4] (la commune) a pris, le 15 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la

Les échéances du prêt n'étant plus réglées, la banque a assigné la société en paiement et les cautions en exécution de leur engagement. 3.

Selon la règle générale 2, sous a), pour l'interprétation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, tendant à la répétition de la seule différence entre la cotation GKQP 010 et celle GDQE 002, compatible avec

, condamner le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] à payer à M.

Un mémoire, commun aux demanderesses, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Commune Code commune section Parcelles BULAT-PESTIVIEN 23 E 3 Etant précisé que M.

la charge de la CPAM ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions communes

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas

du droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas