des comptes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'identité d'objet s'entend de l'identité de question à résoudre ; que la contestation élevée par les consorts X... lors de la reddition des comptes

du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1967) d'avoir, avant de statuer au fond sur l'action en reddition

Y... pour la reddition des comptes ; que la demande de nullité de la cession étant recevable, il convient d'examiner si elle est bien fondée sur le fond (...) ; qu'au vu des éléments, c'est par de justes

Y..., en qualité de liquidateur (le liquidateur), a procédé à la reddition des comptes, laquelle a été contestée par Mme X... ; que M.

des comptes et demandait à ce titre non seulement la résiliation des contrats d'édition mais également l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en se bornant à retenir que si l'obligation de reddition des

compte à son client du montant exact de la rémunération reversée au laboratoire qui a exécuté les travaux et s'il conserve...une pièce justificative de cette reddition de compte" et que "dès lors, les

L’agent judiciaire de l’Etat soutient enfin qu’il y a identité de cause entre les deux instances, puisque le fondement des demandes repose sur la reddition de compte.

en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition

X... de la prescription de l'action en reddition de comptes et condamné celui-ci à payer au tuteur ad hoc de Mme Y... une somme de 61 337,91 francs avec intérêts au taux légal ; Attendu que, pour rejeter

AVAIT ETE RECONVENTIONNELLEMENT ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES, A RECU LA COOPERATIVE SCOLAIRE EN SON APPEL ET, Y FAISANT DROIT, A ESTIME QUE SEUL ETAIT COMPETENT EN LA MATIERE LE TRIBUNAL DE GRANDE

des comptes que ce soit par consultation écrite ou par le biais d'une assemblée générale dont il n'est pas justifié de la réunion ; que l'obligation de procéder à une reddition des comptes

entre les parties et recueillir tous éléments sur la reddition des comptes des mandataires, sauf à recourir à expertise et notamment, -2- )›- dire et juger qu'il sera tenu compte de l'impense faite

coût certifié du Film conforme à la définition contractuelle visée à l'annexe 2 du contrat et les redditions de comptes du mandataire international depuis la première année d'exploitation du film hors

et suivants du décret du 29 mai 1959 ; qu'en déclarant prescrite toute demande de taxe à l'expiration du délai de six mois à compter de la reddition de compte, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant

revendication sur la succession de son père d'une créance des loyers perçus postérieurement à sa majorité ; Attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que la prescription quinquennale de l'action en reddition

Les obligations de reddition de comptes et d'information de la mise en solde. Selon l'article 9 du contrat d'édition du 20 mai 2008, intitulé Redditions des comptes, " 1.

QUI EST DE L'ESSENCE MEME DU MANDAT, LA SENTENCE ARBITRALE REDIGEE SANS EXPLICATION NI JUSTIFICATION NE POUVANT CONSTITUER LA REDDITION DE COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL QU'ELLE AURAIT

X..., héritier d'Odette Z..., ayant seulement à établir l'existence du mandat donné par son auteur pour justifier de sa demande de reddition de compte ; que les deux autres branches manquent en fait