, mais encore constituait une application pure et simple des stipulations de celui-ci ; que, dans ces conditions, en décidant que la salariée était fondée à refuser sa mutation dès lors que le chiffre

[F] un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; que la commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de

en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de l'exposante consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour un motif non

de travail décrivant les nouvelles tâches confiées au salarié », d'autre part, que cet employeur « a refusé, en novembre 2012, de réintégrer M.

d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, lorsque celle-ci est dictée par l'intérêt de l'entreprise ou la réorganisation des services de l'employeur, constitue

de travail du 3 juillet 1991, la salariée a bien accepté la modification de son contrat de travail; que, dans ces conditions, la rupture des relations contractuelles, dont la salariée a pris l'initiative

à l'issue de ses congés, dès lors qu'en ne modifiant pas son contrat de travail - ce qui sera vu ci après - mais seulement ses conditions de travail et en la prévoyant sur les plannings, il s'acquittait

selon les nouvelles conditions imposées par l'employeur sans que sa volonté non équivoque d'accepter cette modification puisse être déduite de la seule poursuite de ce travail ; qu'en l'espèce, et alors

Z... dans les mêmes conditions que M. Y... ont continué à travailler sur d'autres projets confiés par Rachid X... ; qu'après la lettre de rupture, M. Z... a proposé à M.

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'acceptation par le salarié

de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur K... avait accepté l'ensemble des plans de commissionnement proposés

ne peuvent être imposées au salarié, celui-ci ne peut, en revanche, refuser un simple aménagement des conditions de travail dont l'employeur décide dans le cadre de son pouvoir de direction ; que tel

d'accepter un emploi d'assistant à temps partiel auprès d'un analyste financier ; que le salarié ayant répondu qu'il n'avait pas refusé de changer de poste, la société acceptait de prolonger son emploi

alors que, d'autre part, l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement son contrat individuel de travail et il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement

2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 ;

d'accepter l'augmentation de prix à laquelle il avait procédé, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le montant de l'avoir correspond à l'application des conditions

payés ainsi qu'aux salaires pendant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'abord, que commet une faute grave le salarié qui, par son refus d'accepter une modification substantielle de

d'accepter la modification de ses conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction