en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[G] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[A] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[G] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[G] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a': - reçu les administrateurs judiciaires en leur intervention volontaire, - débouté Mme'[K] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de

A... lui a proposé le 28 mai, suivant une offre de reclassement qu'elle a refusée, et a procédé à son licenciement pour motif économique le 31 mai ; que Mme X... a informé le 15 mars 2013 la société SNCF

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Y... en 1994, 1995 et 1997 ; que, dans sa décision de refus de licenciement du 27 mai 1997, l'inspection du travail déclare non fondés les griefs de l'employeur et conclut qu'il existe un lien manifeste

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Par ordonnance du 13 avril 2018, le juge commissaire a autorisé les licenciements économiques.

Le 16 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [Q] son licenciement pour motif économique.

lettre constituera la notification de votre licenciement économique.

UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE L. 321-9, 3E ALINEA, DES LETTRES DE LICENCIEMENT

licenciement économique est subordonnée à l'impossibilité de reclasser l'intéressé ; que le licenciement économique ne peut en effet intervenir que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont

du licenciement, que si la société connaissait une baisse de son chiffre d'affaires et cherchait à réaliser des économiques, sa situation économique n'était pour autant pas obérée, et qu'aucun autre licenciement

Y..., employé par la société "International distillers et vintners France" (X...) en qualité de responsable de l'administration commerciale, a été licencié pour motif économique le 24 juin 1987 avec trois

à l'administrateur judiciaire de la société Regirex-France l'autorisation de licencier pour motif économique Mme de la Redonda, déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 21 mai 2003, le conseil de prud'hommes a décidé que le syndicat des copropriétaires était l'employeur, fixé

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice d'une activité d'agent de voyages sans licence