Ces dysfonctionnements sont malheureusement récurrents car nous avons beaucoup d'autres exemples du même type : une livraison avant l'heure demandée en mai ; ou bien encore un refus de charger des marchandises

à Hambourg ; que le destinataire n'ayant payé qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre

X... d'avoir refusé de prendre livraison de la marchandise, sans démontrer que celle-ci n'était pas loyale et marchande, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du Code civil

[Z] contestant l'avertissement infligé le 9 juillet 2015, -la lettre recommandée du 3 juillet 2017 lui notifiant un second avertissement pour refus de charger la marchandise des clients dans leurs véhicules

La société Danzas a refusé.

, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement des frais

Mauro, en qualité de syndic de la faillite de la société Ellepi en a réclamé le règlement ; que la société Otalia a fait valoir qu'elle avait refusé la livraison de la marchandise en raison de sa non conformité

; que, devant le refus de la société Brocante de Torfou de payer immédiatement le stock repris, la société Brocante de Fay l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Brocante de Torfou fait

Le 5 janvier 2016, M. et Mme [H] ont refusé la marchandise lors de sa livraison, au motif Refus marchandise, commande non conforme au choix du client.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Senat a chargé la société de transports Mazinter (société Mazinter) d'un transport terrestre de France en Italie et de n'effectuer la livraison de la marchandise

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que GALIFRET, qui ne conteste pas avoir reçu l'intégralité du matériel commandé, ne peut refuser de le régler au motif de retards intervenus dans la livraison ;

protocoles d'accord signés par Monsieur [V] le 13 décembre 2006 et 15 mars 2010 réparant le préjudice subi par lui du fait des défauts de livraisons ayant conduit à l'annulation de commandes et des refus

de signer la police "assurance des marchandises transportées" que le GAN avait soumise à sa signature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

Vu les conclusions de désistement d'appel de la société Comodis reçues par la voie électronique le 2 juillet 2025.

l'action contre le transporteur était éteinte par application de l'article 105, modifié par le décret du 19 mai 1959, du Code de commerce ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par refus

étant désigné représentant des créanciers ; que le 8 mars 2001, la société Phoenix Pharma (la société) a présenté au représentant des créanciers une demande en acquiescement de revendication de marchandises

Il est donc totalement inconcevable que le refus d'un tel volume de marchandises ne vous alerte pas.

protocoles d'accord signés par Monsieur X... le 13 décembre 2006 et 15 mars 2010 réparant le préjudice subi par lui du fait des défauts de livraisons ayant conduit à l'annulation de commandes et des refus

à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité d'alcool pur du millésime 1996 destinée à lui être livrée en 2001 ; que la société Larsen ayant alors refusé

le 15 novembre 1985, sans fournir de couverture financière ; qu'au 31 décembre 1985, la société SICOPAC n'avait pu livrer que six cent soixante quinze tonnes ; que la société X... a refusé, le 16 janvier