AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372379cd5801467740a463
23 mai 2000
23 mai 2000
Fiatagri ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Serca a fait appel du jugement et subsidiairement a demandé la condamnation de la société Fiatagri à réparer son préjudice causé par un refus
Source officiellePage 4 sur 6916
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026
15 janvier 2020
15 janvier 2020
d'agrément n'est pas assimilable à un refus de vente ; qu'en affirmant au contraire que « les pratiques de refus de vente sont équivalentes à un refus d'agrément », la cour d'appel a violé les articles
Source officielle