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138 310 résultats pour « refus de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372379cd5801467740a463

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Fiatagri ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Serca a fait appel du jugement et subsidiairement a demandé la condamnation de la société Fiatagri à réparer son préjudice causé par un refus

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'agrément n'est pas assimilable à un refus de vente ; qu'en affirmant au contraire que « les pratiques de refus de vente sont équivalentes à un refus d'agrément », la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa545c601f083189916ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Je vous adresse également copie du courrier de 2019 du crédit logement qui informe le refus du plan vente proposé au motif que le bien avait été vendu et qu'ils avaient été désintéressé par le notaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00932

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

constaté que le refus de vente opposé en 2007 à la société Sifam par la société NGK France était injustifié ; qu'en se bornant à juger qu'en l'absence d'effet démontré sur le marché, ce refus de vente

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee61

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ; que, se plaignant de refus

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63c1056abf9fd47c90a136c1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en outre que la vente n'est pas consentie en considération de la personne de l'acquéreur, aussi, dans un intérêt commun, ils conviennent que l'acquéreur pourra céder le présent contrat de vente conditionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01487

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

de vente ou discrimination. 3.

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039a3

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Parfums, distributeur exclusif en France de la société suisse Parfums et Cosmétiques International et titulaire de la licence de la marque Boucheron consentie par la société Boucheron Joaillerie, a refusé

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d54

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

; Attendu que la société Adidas fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges ne pouvaient condamner la société Adidas pour refus de vente

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe80c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

prix de certaines livraisons, a condamné la société Pernod à payer à la société Jestin une certaine somme à titre de provision sur la réparation du préjudice que cette société aurait subi du fait du refus

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Lorsque l'information est transmise, la vente doit intervenir dans le délai de deux ans après l'expiration du délai de deux mois et ce n'est que lorsque chacun des salariés a manifesté son refus que la

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CC

civ2

613723dfcd5801467740f49f

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Y... avait médité de retourner au bar pour provoquer un refus de vente ; qu'en statuant ainsi quand le fait de s'assurer du refus de vente d'un commerçant avec lequel il n'avait eu personnellement aucun

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CC

comm

61372219cd580146773fa374

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

, la mauvaise foi au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut s'apprécier au regard d'éléments étrangers au refus de vente litigieux ; qu'en l'espèce, la Cour s'est référée à

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CC

comm

613722b8cd580146774009fa

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

de vente et concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour refus de vente et concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A

68e4a071cfbd3050592a141c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle conteste le fait que ce dossier ait été validé par le bureau d'études, alors que ce dernier l'a au contraire rejeté, expliquant que le refus de valider la vente est fondé sur le non-respect de normes

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comm

61372435cd5801467741395b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une publicité de la société Carrefour France (société Carrefour), annonçant la vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00285

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun refus de vente imputable à la société Verallia

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c636

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

Bernard du chef de refus de vente, a déclaré le tribunal correctionnel de Bordeaux incompétent territorialement et a refusé de statuer sur les demandes de la partie civile fondées sur l'article 475-1 du

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CC

comm

613722b1cd580146774003a7

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

des faits, la situation juridique qui commandait la qualification fautive ou illicite de ces faits se soit modifiée; que, dès lors, en justifiant le refus de vente dont a fait l'objet la société Licia

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CC

comm

613722e6cd58014677402f23

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

de tous les produits textiles et accessoires créés par la société Chemise Lacoste; qu'elle a mis en place un réseau de vente constitué de boutiques Lacoste en franchisage ainsi que de détaillants agréés

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