congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que Mme Y..., bailleresse, ayant appris, au cours d'une expertise ordonnée sur le montant de cette indemnité, des faits qui

(Paris, 27 mai 2020), la société IMFRA immobilière France (la société IMFRA), propriétaire de locaux commerciaux dans un centre commercial donnés à bail à la société MIM, lui a délivré un congé avec refus

au bénéfice de leur fils, le 28 août 1991 ; que Mme Y... a libéré les lieux puis, reprochant à M. et Mme X... de les avoir reloués, les a assignés en réparation du préjudice que leur avait causé le refus

[O], propriétaire d'un local donné à bail à la société La Pizzeria, a donné congé pour le 31 décembre 2008, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que la société La Pizzeria

locaux à usage commercial donnés à bail à la société des laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus

par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses du bail, puis lui ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus

(la SCI) a donné à bail à la société Vizona divers locaux commerciaux, puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction qu'elle a ensuite rétractée en

X..., l'a assigné pour faire notamment constater l'absence de validité du congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction que celui-ci lui avait délivré le 27 décembre 1995 en se fondant

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que la société civile immobilière Clémenceau 23 (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Resthob, lui a donné congé avec refus

X..., en 1989, a assigné la locataire pour faire déclarer valable le congé délivré le 4 novembre 1988 à effet du 4 mai 1989 avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction ; que la société

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2019), la SCI Jesapaal (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [Z], lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, prenant effet

et pâtisserie ; qu'invoquant le défaut d'immatriculation d'un des copreneurs au registre du commerce et des sociétés, la société Central Bastille leur a fait délivrer le 26 mars 1999 un congé portant refus

Z... et Y..., leur a fait délivrer, le 26 mars 1986, congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M.

Y... de n'être pas venu habiter sur place, l'ont assigné en réparation du préjudice que leur avait causé le refus de renouvellement du bail; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter

G..., lui a donné congé avec refus de renouvellement pour le 15 septembre 2012 ; que, le 19 septembre 2012, le preneur a quitté les lieux ; que, le 30 octobre 2012, celui-ci a assigné le bailleur en paiement

16 septembre 2004), que par acte d'huissier de justice du 24 décembre 1997, la société Hegeald, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré un congé portant refus

et le refus de renouvellement qu'il oppose à la demande du preneur traduisent tous deux sa volonté de ne pas renouveler le bail et produisent les mêmes effets ; qu'en estimant que le refus de renouvellement

Le 31 décembre 2012, la société Selvosa garage après l'avoir, le 19 novembre 2012, mis en demeure de cesser dans les locaux une activité non autorisée, lui a notifié un congé avec refus de renouvellement