X..., locataire commercial, a contesté le refus de renouvellement de son bail du 28 octobre 1985 à la suite d'un congé qui lui a été donné pour le 28 février 2006 par les sociétés Les Mines, Primo et Kues

du bail ; que, le 11 avril 1989, la bailleresse lui a notifié un refus de renouvellement pour reconstruire ; que, par décision du 8 juillet 1993, devenue irrévocable, le refus de renouvellement a été

X..., aux droits duquel vient la société Miroiterie Bernard, lui a fait délivrer congé, le 16 octobre 1995, avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction avant de l'assigner en expulsion

congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction des locaux à usage commercial que la société IML lui avait donnés à bail ; que l'acte lui a été signifié "à la requête

X... a demandé le 14 mai 1991 le renouvellement du bail d'un local à usage commercial qui lui avait été consenti en 1973 par Mme Y...; que Mme Z..., qui vient aux droits de Mme Y..., lui a notifié un refus

X..., preneur, d'exploiter effectivement son activité dans les lieux ; que, par un autre acte du même jour, il lui a donné congé pour le 30 avril 1996, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité

de son action tendant à faire constater la résiliation de ce bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la bailleresse a, par ailleurs, sollicité en justice que soit déclaré bien fondé son refus

(les consorts Y...), propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. et Mme A..., leur ont signifié un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2010 et offre de paiement d'une indemnité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1997, n° 416) que Mme B..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé les 6 et 10 octobre 1988, avec refus

A... son refus de renouvellement du bail sans indemnité postérieurement au délai de trois mois de la signification de la demande de renouvellement faite par celui-ci et retenu que les manquements à l'obligation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1998) que Serge Y..., a assigné la commune de Mimizan afin de faire déclarer nul le refus

Le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif : Dit que le refus de renouvellement du contrat de location en 2012 est abusif.

X..., a délivré congé à ce locataire avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société EMS fait grief à l'arrêt de refuser tout effet à la clause résolutoire visée à la

Y..., propriétaire, en annulation d'un congé délivré avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à 290 000 francs seulement

de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 1995), que la société Giorgi, propriétaire de locaux à usage commercial, en a donné congé avec refus

A..., ressortissant camerounais, tendant au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

X... divers locaux à usage commercial et un terrain contigu ; que le bailleur lui ayant donné congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, M.