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1er septembre 2022, Mme B sollicite l'arbitrage du juge administratif afin qu'une décision de justice soit prise en raison d'un différend avec son ancien employeur, la Mairie de Montelier relatif au refus

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lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 20 février 1987 rejetant son recours gracieux relatif au refus

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date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1984 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Losne a refusé

Considérant que le requérant doit être regardé, dans le dernier état de ses conclusions comme limitant celles-ci à l'annulation des décisions litigieuses ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus

la société Allez Viandes aux sommes suivantes : - 3 250,63 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; - 800 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du refus

Elle soutient que le refus de versement du revenu de solidarité active est consécutif à une erreur de calcul de ses ressources.

de versement de sa rémunération est entaché d'un détournement de pouvoir ; * le refus de versement de sa rémunération méconnaît les articles L. 423-30 et suivants du code de l'action sociale et des

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CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 Le tribunal judiciaire de Montpellier a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 15 décembre 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus du versement de son plein traitement au titre de la période allant du 15 mai au 13 juin 2018 : 2.

Elle soutient que : - l’urgence est justifiée dès lors qu’elle est une mère isolée ayant à sa charge deux enfants, ne disposant d’aucune ressource et que le refus de versement des allocations dues par

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une somme provisionnelle de 2 130,88 euros, majorée des intérêts légaux, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de refus de versement de l'allocation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations