de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 22 novembre 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci ; "aux seuls motifs que l'accusé est non comparant comme ayant refusé

Le moyen n'est donc pas fondé.

De plus l'article L 1617-5 CGCT autorise la saisine directe du juge judiciaire d'une contestation sur le bien fondé de la créance.

Le jugement, qui a débouté M.

, - que, subsidiairement, son appel est recevable dans la mesure où la signification du jugement était irrégulière pour le même motif que celui présidant à l'irrégularité de l'acte introductif d'instance

Z... en qualité de clerc significateur sur la base d'un travail à temps partiel et d'une rémunération à l'acte, étant engagé en la même qualité auprès d'un autre huissier ; que son contrat de travail a

JUGER que les conclusions d'appelant de Monsieur [M] [T] ont bien été régulièrement signifiées à l'intimée dans les trois mois du CPC, 7.

X... et le CROSC ont excipé de l'irrégularité des significations ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M.

X... a formé appel du jugement rendu le 2 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Lyon selon déclaration reçue le 18 septembre 2015 ; que le greffier de la cour a adressé à l'avocat de l'appelant

; qu'en énonçant en l'espèce que l'irrégularité de fond tirée de l'absence de personnalité juridique de " l'indivision X... " destinataire de la demande de renouvellement du bail en date du 21 décembre

Ils lui reprochent un déblocage des fonds sans aucune vérification du contrat principal pourtant affecté d'irrégularités, et une faute en débloquant les fonds sur la base d'une attestation de fin de travaux

Par courrier de son conseil en date du 14 avril 2025, signifié le 30 avril 2025, M.

du présent jugement.

Si cette irrégularité est susceptible d'entraîner la nullité de la signification, ladite nullité demeure subordonnée à la preuve d'un grief.

Ce jugement a été signifié à Mme [E] le 3 novembre 2010 par acte remis à son domicile.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2019, les bailleurs ont fait signifier à la nouvelle locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet du 16 octobre

fondement d'irrégularités formelles, - déclare recevable l'action en responsabilité de M.

[F] contre le jugement rendu le 10 août 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers RG n°18/00569 - juger définitif ce jugement signifié à partie le 31 août 2021 - condamner in solidum la [...] et M.

Elle soutient que l'absence de 3 pages des conclusions au sein de la signification n'a pas causé de grief à l'intimé puisque ce dernier a conclu au fond en répondant à ses demandes.

Y... lui-même, ce dernier avait cependant reconnu avoir pris connaissance de l'acte litigieux le jour même de sa signification ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de la signification litigieuse sans