Lorsque des gendarmes sont venus régler les marchandises, le ticket avait déjà fait l'objet d'un règlement, par vos soins, sous forme de tickets de réduction (BRI), destinés normalement aux clients lors

s'engagent, tant en leur nom que pour le compte des sociétés qu'elles contrôlent respectivement à ce que pendant une durée de cinq ans à compter des présentes, en France, les Enseignes n'acceptent, en règlement

en son article 9-4 que les marchandises ne devaient quitter les entrepôts de la société Du pareil au même qu'après règlement des factures correspondantes ; que la société Du pareil au même a appliqué

et les marchandises).

Mme X... ne conteste pas avoir émis, pour règlement de marchandises qui lui ont été livrées par l'Eurl Transbeton, les chèques suivants : - le 26 mars 2004 un chèque de 1074 euros, - le 28 juillet 2004

défini par l'article 197 suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il ne s'agit là que d'une condition préalable à l'exercice de l'action publique et d'une règle

compte bancaire de la société Sentrax Trading International […] ; que [U] [L], gérant de cette société, a quant à lui affirmé qu'il ne s'agissait pas d'opérations de change de devises mais bien du règlement

Ainsi, la société [Localité 1] n'apporte pas la preuve de l'acceptation par la société DECATHLON FRANCE de chèques-vacances, directement ou indirectement, pour le règlement de marchandises dans ses magasins

Ainsi, la société [Localité 1] n'apporte pas la preuve de l'acceptation par la société DECATHLON FRANCE de chèques-vacances, directement ou indirectement, pour le règlement de marchandises dans ses magasins

Le 18 septembre 2006, la société AL'X Création a formé une demande d'ouverture de crédit documentaire auprès de la société anonyme [Adresse 5], afin de régler les marchandises.

la clause de réserve de propriété, a souhaité poursuivre les relations commerciales avec elle et est de mauvaise foi, car elle savait ne pas être propriétaire des marchandises.

- concernant la partie variable, vous commissions seraient de : + 5 % du bénéfice brut pour les ventes faites auprès des clients déjà existant, c'est-à-dire des clients qui ont déjà obtenu nos marchandises

VD3E a présenté une réponse, le 18 octobre 2017, désignant cette même société allemande comme bénéficiaire des distributions à hauteur de 29 045 euros précisant que cette dernière n'avait toujours pas réglé

[Z] [E] ont réglé les marchandises sorties du magasin ou celles déposées dans la salle de pause et ce alors que les captures écran des caméras ont montré qu'à deux reprises, M.

en juillet 2017 ; Elle démontre également avoir réglé les marchandises réceptionnées par la société Auben-Ski.

et qu'elle contestait s'être engagée au règlement des marchandises, qu'elle estimait obsolètes ou périmées, constatation faite après qu'elle ait effectué un premier virement de 8 000 euros.

à titre de rappel de salaire pour la période allant du 4 octobre au 18 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE sur l'applicabilité de la règle non bis in idem, par arrêt en date du 14 septembre 2016, la

s'engagent, tant en leur nom que pour le compte des sociétés qu'elles contrôlent respectivement à ce que pendant une durée de cinq (5) ans à compter des présentes, en France, les Enseignes n'acceptent, en règlement