; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

, comme il le lui incombait, quelle était la loi applicable à l'action directe et si celle-ci était possible au sens du texte précité, selon ce droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts A... font également grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant

[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que le délit de corruption active qui est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion

articles L. 622-32 III et L. 624-5 II du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action et a, en conséquence, rejeté toute autre demande des parties, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel

juges du fond, M.

fonds gérés par le fonds Elliott Management et une activité de trading consistant à exécuter les ordres donnés par le fonds Elliott Management ; que ces deux activités sont exercées, au sein de la société

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la requête ; Condamne M.

des textes sur le CDD […] engagée devant le tribunal correctionnel » ; qu'en se déterminant ainsi quand les deux actions ainsi exercées, fondées sur les mêmes violations des règles de fond et de forme

Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 11.

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Les consorts [E] et les SCI [E] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer formée par M.

passage incriminé n'était pas diffamatoire, et rejeté en conséquence les demandes de la société X... ; "au motif qu'en ce qui concerne le deuxième passage poursuivi : "L'industriel breton, aux moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en garantie contre les époux René D... fondée sur l'article 1626 du Code civil, et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en réduction du prix alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en

Selon le premier de ces textes, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la

; 3 / - Que l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse était fondée sur la circonstance que le docteur X... avait méconnu les règles relatives à l'exercice de son activité libérale au sein

Il en découle, en premier lieu, qu'en l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application

de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir ; que la déchéance édictée par ce texte est applicable à toute action fondée sur un défaut de conformité, y compris à l'action en réparation

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.