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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00681
16 septembre 2020
Pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève, s'agissant du grief relatif au non-encaissement des chèques correspondant aux droits d'emplacements de la
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27 juin 1991
licencié par lettre du 30 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle
6137217ccd580146773f42ba
24 janvier 1991
l'emploi et insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
6137221ccd580146773fa550
1 mars 1994
chef d'atelier depuis 1977, a été licencié par lettre du 12 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle
613721d9cd580146773f8164
13 janvier 1993
emploi devenu sédentaire ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
613722f1cd58014677403841
29 octobre 1997
et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre deux contrats de travail, la rupture de l'un entraîne de plein droit la rupture de l'autre; qu'ainsi en se bornant à relever que la
613723f1cd5801467741038a
26 février 2002
et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire
61372425cd58014677412d7c
26 mai 2004
prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00577
24 mai 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253
6 juillet 2017
litige ; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas à lui seul une cause de licenciement ; Attendu qu'après avoir relevé
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16 mai 1991
et sérieuse à la rupture du contrat ; que l'arrêt attaqué relève qu'il existait entre le président-directeur-général de la société Arkopharma et M.
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16 mai 1995
pouvait présumer que l'employeur avait renoncé à invoquer à l'appui du licenciement des griefs évoqués lors d'un entretien précédent et refuser de constater l'existence d'un motif de rupture, cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00044
25 janvier 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur le montant accordé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le licenciement est prononcé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00898
20 septembre 2023
congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les
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21 mars 1991
réalité, aucun bon de travail n'ayant été versé aux débats dans cette affaire par la société Saniclim ; qu'il convient, à cet égard, de souligner tout d'abord que les premiers juges ont formellement relevé
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22 novembre 1990
relève du pouvoir de l'employeur et que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle se soit traduite par une faute, que l'insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00365
7 mars 2018
; qu'après avoir relevé que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283
25 septembre 2019
G... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société exposante à payer à ce dernier les sommes de 51.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21.250
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300561
17 octobre 2024
[R] certaines sommes en réparation au titre de la remise en état de quatre fenêtres, de son préjudice moral, de ses frais de relogement et de son préjudice de jouissance, et de la condamner à relever et
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2 décembre 1998
1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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