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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453427.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au remboursement des prestations servies à l'intéressée à compter de cette date mais a seulement demandé que ses droits relatifs à ces dépenses futures soient " réservés ". 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201570
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Y... et son assureur en présence de l'ENIM et de la société Mutex qui ont sollicité le remboursement des prestations servies à leur assuré à la suite de l'accident ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ada
20 décembre 1990
20 décembre 1990
X... n'était pas tenu de les garantir du remboursement à la sécurité sociale des prestations versées aux victimes alors qu'ils avaient fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la caisse
Source officiellepl
D'où il suit qu'en accueillant le recours dirigéc/Mme X
60793b369ba5988459c3c4e5
3 juin 1983
3 juin 1983
dans un accident de la circulation imputable à son épouse, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à laquelle il était affilié de son propre chef a réclamé à Mme X... et à son assureur la MATMUT, le remboursement
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51425
22 juin 1988
22 juin 1988
accidents du travail survenus les 16 mai 1977 et 29 avril 1980 à deux de ses salariés, la Caisse lui a demandé, en application de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le remboursement
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f71
23 mars 1994
23 mars 1994
de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457c8
19 février 1992
19 février 1992
. : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550fb
15 mars 1972
15 mars 1972
DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE PUISSE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AVANT LA DATE DE REGLEMENT PREVUE PAR L'ACCORD ; ATTENDU
Source officielleciv2
61372464cd580146774151f1
11 juillet 2005
11 juillet 2005
pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour estimer qu'était soumise à la prescription biennale l'action en remboursement
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b15
28 mai 2002
28 mai 2002
Sebastian sur l'action de la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (CNA), dirigée contre la compagnie Lloyd Adriatico Espana, assureur du responsable de l'accident, tendant au remboursement
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b9b
16 février 1978
16 février 1978
ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, A DEMANDE REPARATION A TULLIO ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT
Source officielleciv2
607940ef9ba5988459c3fa9f
29 mars 1971
29 mars 1971
POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE TOUZE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE CELUI-CI A DEMANDE
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dbb
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Y... et son assureur à leur rembourser, au marc le franc, dans la limite de ladite indemnité, les prestations qu'ils avaient respectivement versées ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55da8
7 juillet 1976
7 juillet 1976
CONDITIONS IRREGULIERES, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT
Source officiellepl
égime matrimonial des intéressés, le rejet du recours dirigéc/M. X
60793b369ba5988459c3c4e6
3 juin 1983
3 juin 1983
d'Assurance Maladie, à laquelle elle était affiliée de son propre chef, a réclamé à ce dernier et à son assureur, la Compagnie "Le Nord", aux droits de laquelle se trouve la Compagnie VIA IARD le remboursement
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50742
19 janvier 1983
19 janvier 1983
AFFILIEE AYANT PRIS EN CHARGE LES FRAIS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE L6 MARS 1977 EN VUE DE REMEDIER A LA CLAUDICATION DONT ELLE DEMEURAIT AFFECTEE, A DEMANDE A MORIN ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe91
26 juin 1980
26 juin 1980
SIEGE DE L'ENTREPRISE A BLAIN, A BORD D'UNE VOITURE DE CELLE-CI, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AYANT ASSIGNE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51755
16 novembre 1989
16 novembre 1989
X... en remboursement des prestations servies à la victime, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'une telle action est subordonnée à l'existence préalable d'un jugement pénal, non intervenu en l'espèce
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdf9
10 novembre 1971
10 novembre 1971
DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE LA MUTUELLE AGRICOLE AUTONOME DE L'ARRONDISSEMENT DE MACON ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EST CENTRAL SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42253
8 décembre 1976
8 décembre 1976
AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA BIDAULT QUI MARCHAIT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE A ASSIGNE BAYLE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DU POITOU, EN REMBOURSEMENT
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