en 1993 par Serge H... et qu'il devait lui rembourser) s'adressaient à Alain J... dans le but d'obtenir un prêt de 10 millions de francs qui était remis à la société GLFI ; après plusieurs déplacements

- Sur les conséquences de la nullité quant au contrat de prêt M. [J] invoque des fautes de la part du prêteur.

lorsqu'un contrat de prêt est annulé, l'obligation de restituer qui lui est inhérente demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises dans l'état antérieur à la conclusion de leur convention

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

fixe particulièrement attractif en début de prêt, une option par laquelle il s'est obligé, lors de la deuxième phase du remboursement du prêt, à lui payer en plus de l'intérêt fixe un intérêt majoré,

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [U] la somme de 13 200 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 2017, alors « que le prêt de consommation

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

été défaillante, M. et Mme X... ont invoqué la carence de l'établissement prêteur dans la surveillance de l'emploi des fonds, et ont demandé, en conséquence, la résolution du prêt, le remboursement des

est donc à tort que la SCI intimée recherche l'annulation de la stipulation d'intérêts et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, ceci sous réserve de l'appréciation souveraine

Y..., il n'a jamais eu connaissance de la réalisation d'un tel système de financement, les banques rejoignant son expérience personnelle, y compris la Morgan Bank interrogée, qui n'aurait pas prêté son

S... a contracté auprès de la société Sogefinancement (le prêteur) un prêt personnel d'un montant de 50 000 euros et a adhéré le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

, alors, selon le moyen : 1 ) que les modifications des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit donnent lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable

des sommes en cause, loin d'être réalisée au préjudice de ce dernier, l'a été pour servir ses intérêts, ce qui, en outre, excluait toute mauvaise foi de la part du b remettant ; que le délit d'abus de

[V] a accepté une offre préalable de prêt d'un montant de 28.200 euros consentie par la société Cofidis afin de financer en totalité le contrat de vente, le capital prêté étant remboursable au taux d'intérêt

avait remis des fonds à M.

devait être établi et remis à l'emprunteur lors du versement du prêt » ; que la cour d'appel a ajouté que les éléments de l'acte notarié « pouvaient être évalués à partir du tableau d'amortissement remis

taux légal sont substitués au taux conventionnel prévu au prêt, de condamner la banque à rembourser à l'emprunteur le montant des intérêts prélevés indûment depuis la signature du prêt, avec intérêts

le capital prêté.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences du défaut de remise de la fiche d'informations Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un

d'emblée par le prêteur est la remise effective à M.