transparence de la vie publique, par l'association [1] (l'association), au président et à un représentant de laquelle ils imputaient des actions d'influence leur ayant porté préjudice pour avoir entraîné une remise

où pour une raison quelconque cet avantage fiscal serait définitivement remis en cause, de reverser à ses clients une somme égale au coût net total, pour eux, de cette remise en cause. 2.

[M] [U] ont assigné la société Mercedes devant un tribunal de commerce en paiement de sommes en réparation de leur préjudice, à raison de sa remise en cause fautive de l'économie de la reprise des activités

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 8 732 292 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la remise

. - CALCUL DE L'IMPOT - Remise en cause du forfait par l'administration - Chiffre d'affaires supérieur dès l'origine au chiffre d'affaires limite.

.] - Evaluation des bases d'imposition - Remise en cause d'une première évaluation.

des créances - Prélèvement assis sur des éléments déclarés par le redevable - Remise en cause de ces éléments par l'administration - Obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations

grand livre et la balance générale de 2015 et reconnaît ne pas avoir établi le bilan 2015 à bonne date, que la comptabilité est donc incomplète, que la date de cessation des paiements ne peut être remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'absence de remise en cause du refus opposé par M.

de page, une mention relative au retard de paiement, indiquant notamment : "une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due au créancier, en plus des pénalités de retard, en cas

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -<CA>Indemnisation complémentaire (loi du 16 juillet 1987) - Remise en cause du classement des biens opéré

la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute, adressé des observations à la société Sigvaris portant sur des erreurs de calcul sans que le principe même de cette neutralisation ne soit remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Elle suppose l'intervention du législateur qui, par un texte modifiant rétroactivement l'état du droit, permet de réputer réguliers des actes juridiques, nés ou à venir, dont la légalité risque d'être remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Manufactures industrielles lyonnaises du désistement

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du forfait non rapportée [article 51 du CGI].

portant sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) due au titre de la période du 1er février 2019 au 30 septembre 2020 par les sociétés TSIC et TSIC 2, résultant de la remise

..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,