Osmane X..., a exploité, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat de cession-bail, un fonds

recevabilité de son dossier présenté à la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée ; que, par un jugement du 23 avril 2004, le tribunal a ordonné la remise

détournements de biens successoraux et recels ou de toute infraction pouvant être qualifiée ; que Mme Z... a fait assigner Mme A... et l'assureur pour obtenir la nullité du contrat d'assurance et la remise

articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise

d'une société fictive ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que ces prétendues circonstances existaient déjà le 26 janvier 1994, date de la signature de la convention de mandat et de la première remise

Mme Z..., ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne de Bretagne - Pays de Loire (la Caisse d'épargne) ; que le 6 octobre 2012, la Caisse d'épargne a établi un chèque de banque, qui a permis la remise

protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de : la forclusion de l’action en paiementla preuve de la validité de la signature électroniquel’interdiction de remise

Lors de la remise des fonds à l'emprunteur, Mme [T] a effectué un virement du compte de la société [2] d'un montant de 22 000 euros sur ses comptes personnels. 10. Mme [T] et M.

Y... le 14 décembre 1987 pour un montant de 2 100 000 marks allemands, le contrat ne devenant effectif qu'à réception des fonds par l'emprunteur ; qu'alors que les fonds n'étaient pas encore débloqués,

agissant dans le cadre de son mandat social, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, au jour de la remise

Pour la débouter de sa demande au titre du remboursement d'un prêt, le tribunal a considéré que si la remise des fonds était établie, l'engagement des époux [L] à les rembourser n'était pas démontré par

forclusion de l’action en paiementla preuve de l’identité du signature du contrat de crédit, et du lien entre le signataire et le contrat de crédit, s’agissant d’une signature électroniquel’interdiction de remise

le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise

d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, retenir que l'obligation de restitution de [E] [M] trouve sa cause dans la remise

la partie civile aurait été victime, "figure le contrat de concession du 1er juin 1991, et les prétendues manoeuvres qui auraient entraîné sa conclusion, susceptible de déterminer ultérieurement des remises

leur laissant croire qu'elle pratiquait elle-même ces traitements en facturant à l'occasion un prix supérieur au coût réel, mais restant dans les limites du plafond, déterminant par ces manoeuvres la remise

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de : la forclusion de l’action en paiementl’interdiction de remise des fonds

, pour ordonner la remise des fonds saisis à la société BECM et rejeter les demandes de M.

forclusion de l’action en paiementla preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit, et du lien entre le signataire et le contrat de crédit, s’agissant d’une signature électroniquel’interdiction de remise

séquestrés ainsi que les fruits produits par ces sommes ; que le tribunal a accueilli cette demande sauf en ce qui concerne la remise des fruits ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il