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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e79ba5988459c4b547
24 janvier 1978
24 janvier 1978
A LA DATE DU CONTRAT EN QUESTION, AUSSI BIEN QU'A LA DATE DE LA REMISE DES CHEQUES LITIGIEUX ET QUE L'EXISTENCE DES DELITS COMMIS PAR Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b8
2 mai 2002
2 mai 2002
L'obligation de déchargement, après remise d'un chèque en paiement des marchandises livrées, résulte des lettres de voiture.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01029
25 octobre 2011
25 octobre 2011
de chèque sur l'étranger les valeurs appliquées sur les opérations de crédit seraient de quinze jours francs pour les remises de chèque en euros, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01379
11 décembre 2007
11 décembre 2007
temps qu'elles créditaient le compte de leurs clients, et décidant néanmoins que ce système était aussi causé pour les remises de chèques sur place pour la raison que l'UFC Que Choisir ne démontrait pas
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58401
15 février 1994
15 février 1994
la remise d'un chèque n'est pas un paiement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; et alors, d'autre part, que le respect du principe de l'irrévocabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00808
8 juillet 2008
8 juillet 2008
la remise du chèque au liquidateur qui l'avait endossé, aucun paiement effectif n'ayant été réalisé, a violé les articles L. 621-24 du code de commerce et L. 131-35 du code monétaire et financier ;
Source officielleciv1
607940cc9ba5988459c3ebcf
2 décembre 1968
2 décembre 1968
cette remise d'un chèque n'entraînait pas la libération de la débitrice, le payement n'étant réalisé que par l'encaissement du chèque par l'assureur, lequel, en l'espèce, n'avait été fait que le 7 juillet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00780
22 septembre 2015
22 septembre 2015
l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'opposition alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul comme contraire à l'ordre public et doit donc demeurer sans effet, l'accord des parties sur la remise d'un chèque
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c68
10 février 1993
10 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58276
6 avril 1993
6 avril 1993
était partiellement dénuée de cause, dans la mesure où les sommes prises en considération pour le calcul de ceux-ci étaient augmentées, sans fondement, par l'application de " dates de valeur " aux remises
Source officiellecr
61372563cd5801467741d47d
4 janvier 1996
4 janvier 1996
24 janvier 1981, que, selon bordereau de remise de chèques en date du 23 janvier 1981, il aurait été remis à la banque pour être porté au crédit du compte de Marie-Louise Y... n 0453421318 ouvert à la
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4739a
30 juin 1998
30 juin 1998
au moment de l'exécution de l'opération d'accorder un prêt au joueur, pour alimenter le jeu, et de couvrir ce prêt par la remise du chèque, et que, dès lors, en ne recherchant pas si, au moment de la
Source officielleAvis
CADA:20226530
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La commission estime ainsi que les tickets de remise de chèque dont la communication est sollicitée ne revêtent pas le caractère d’un document administratif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101031
10 septembre 2014
10 septembre 2014
que postérieurement à la remise des chèques litigieux, ce qui l'avait conduite à accepter de différer un tel encaissement ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que M. et Mme X... avaient bénéficié
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89744
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L'activité de la société EDIP relève du secteur de l'éditique sécuritaire, qui consiste à mettre en forme, imprimer, façonner et expédier des documents tels que carnets de chèques ou carnets de remise
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e890e74459e0c7ed2575
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [L] a procédé à la remise du chèque n°3828885 d'un montant de 85.918,00 euros, accompagné du bordereau de remise de chèques, dûment complété et signé.
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db50
29 avril 1965
29 avril 1965
CORRESPONDANT AU RETARD APPORTE PAR ELLE AU PAYEMENT DE SES COTISATIONS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1955, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE AURAIT PAYE EN TEMPS UTILE LESDITES COTISATIONS PAR LA REMISE
Source officiellecomm
613724afcd5801467741783a
20 février 2007
20 février 2007
des consorts X... de voir constater l'acquisition, à la date du 14 septembre 2003, de la clause résolutoire conclue dans l'acte de vente, l'arrêt retient que s'il est exact qu'ils n'ont pas refusé la remise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00927
27 novembre 2019
27 novembre 2019
; Mais attendu que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente et que, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par
Source officiellecr
édure suivie, notammentc/Herman Y
6137263fcd58014677424181
21 septembre 2005
21 septembre 2005
en suspens" perçus par la banque ; que toutefois, s'agissant de remises de chèques, le fait que les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées est justifié par le délai requis par le traitement
Source officiellePage 4 sur 6874