Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 225 résultats pour « remise en cause des éléments de preuve soumis au juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 694-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.
Article R*80 B-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
de la réception de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Article 563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Article R*80 B-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires
Article 1383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines peut, après avis du
Article L641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure.
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Article 230-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions
Article L251 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.
Article R2333-120-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
Article R165-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89
-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
Article 1382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article R213-76-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints, le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose.
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec, qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve
Article 40
-Le rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est notifié au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
Article R145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée
Article 5
Le juge vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation qui doit comporter tous les éléments d'informations en possession du demandeur de nature à justifier la visite.
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