13 octobre 1998 ; que la copie de l'assignation, délivrée au syndic, représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise

générale du 17 mars 1998 ; que la copie de l'assignation, délivrée au représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise

, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire du régime général ayant été ouverte par le tribunal de commerce à l'égard de la société anonyme Conforglace, l'administrateur de la

contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

  En conséquence, l'audience fut remise à quinzaine.

durée du bail prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et la nomination d'un administrateur judiciaire par jugement du 19 juillet 1993, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 28 avril 2005) et les

dans leur véhicule jusqu'à la brigade où il a été entendu, en qualité de témoin, de 11 heures 40 à 12 heures 45 ; qu'à l'issue, il a été laissé libre après qu'une convocation en justice lui eut été remise

d'instance a modifié les termes du litige et alors, d'autre part, que faute de rechercher si le Crédit immobilier, en retenant un mode de calcul plus favorable aux emprunteurs, ne leur a pas consenti une remise

Le 29 avril 2013, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux a formé une demande d'arrestation aux fins de remise, à l'encontre de M. R...

. fait grief à ces jugements d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs de ces décisions contiennent une erreur manifeste dans la mesure où seule, parmi les listes qu'il avait remises

Attendu que la SA ETABLISSEMENTS [M] ET CIE a, par conclusions remises au tribunal, déclarer se désister des présentes instance et action.

en qualité de représentant syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour dire représentatif le syndicat UFT, qu'il avait un nombre suffisant d'adhérents qui résultait de la remise

être tacite, doit résulter d'actes manifestant sans équivoque une telle acceptation ; que pour estimer que Madame Y... était tenue de rembourser la somme remise, le tribunal a retenu que le chèque avait

: « 1°/ que les motifs de la résiliation judiciaire d'un bail rural s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par conclusions du 5 avril 2016 remises

: « 1°/ que les motifs de la résiliation judiciaire d'un bail rural s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par conclusions du 5 avril 2016 remises

Cependant, il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de demandes de remise

le Tribunal l'a débouté de sa demande; Attendu que M.