licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixant les termes du litige ne contenait aucun grief précis, délimité dans le temps

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein moyennant une rémunération brute mensuelle de 1507,60 euros pour 151,67 heures de travail

qu'au jour de l'audience, sans pouvoir par conséquent remettre en cause sa désignation en tant que juge de la mise en état, l'instruction étant close ; que le fait que Mme B... ait été finalement remplacée

plein tandis qu'elle était à temps partiel depuis 1995 et attendait depuis des mois d'être rémunérée pour le temps de travail qu'elle accomplissait effectivement, d'autre part, qu'un avertissement lui

définitif ; que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié en contrat à durée indéterminée dans un temps proche du licenciement, fût-ce pour

plein ou à mi-temps, alors, selon le moyen, d'une part, que, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1131 du Code civil, le jugement attaqué, qui admet que les salariés étaient en

de la résiliation du contrat de travail, réalisé par l'envoi de la lettre de licenciement, soit au temps de l'expiration de ce contrat, donc à l'expiration du préavis ; qu'ainsi n'est-il pas exigé par

d'activité réputée permanente, si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permet pas à l'effectif habituel permanent, à temps

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 8 avril 2016, la Fondation d'Aguesseau (ci-après la fondation) a embauché Mme [O] [V] en qualité d'agent administratif

pu percevoir, en l'absence d'accident, si elle avait continué à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite comme l'y autorisait son emploi, il ne peut lui être alloué, pour la même période de temps

nécessaire à l'exercice des fonctions de délégation étant de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale, le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération

à la disposition de l'employeur en cas d'appel de celui-ci et qu'ainsi, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée

partiel - Existence d'une inégalité de traitement par rapport aux travailleurs à temps plein - Existence d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe - Conditions d'une justification éventuelle par

X..., pour remplacer un salarié absent, ce qu'elle qualifiait comme étant de l'aide ; qu'elle le faisait des journées ou demi- journées sur ses jours de repos de son contrat à temps plein au Centre Leclerc

,Dire et juger que la décision imposant une reprise à temps plein est illégale et injustifiée,Annuler la décision de reprise à temps plein,Constater que son syndrome anxio-dépressif est en lien direct

à la disposition de l'employeur en cas d'appel de celui-ci et qu'ainsi, les contrats à durée déterminée et intermittents à temps partiel devaient tous être requalifiés en contrat à temps complet à durée

décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que, 5 / en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles, à compter de son arrêt maladie, Mme Y... avait été remplacée

plein ; AUX MOTIFS QUE pour revendiquer la qualification de contrat de travail à temps plein, Mme Nathalie X... relève que l'intimée ne peut se prévaloir d'aucune stipulation contractuelle sur un temps