définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement, les juges doivent caractériser cette perturbation et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif

définitif ; que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; qu'il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut

et les conditions du remplacement définitif dans le cadre des contraintes légales et réglementaires générées par l'installation classée et par le droit du travail et notamment l'obligation de résultat

du remplacement définitif du salarié, ainsi que le remplacement définitif et effectif du salarié par l'embauche d'un salarié ; que, sur la perturbation engendrée par le prolongement ou la répétition des

du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif s'apprécie au regard de la date du licenciement ; que, pour juger le licenciement fondé sur une

handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement

l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que la cour d'appel a retenu que l'absence prolongée de la salariée avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle

remplacement définitif était nécessaire, quand bien même il était constant qu'au jour du licenciement cette dernière était remplacée par un intérimaire depuis plus de six mois qui ne sera finalement embauché

santé ou de son handicap, rien ne s'oppose au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement

qu'absente pour cause de maladie sans interruption à compter du 11 avril 2001, elle a été licenciée le 18 avril 2002 au motif que les perturbations générées par son absence rendaient nécessaire son remplacement

définitif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 23 mars 2006 visait "votre absence prolongée de l'entreprise depuis le 3 juin 2005, rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer

définitif par l'engagement d'un autre salarié ; que ce remplacement définitif doit intervenir à une date proche du licenciement ; Et attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi, manque

et non pour faire face à un surcroît exceptionnel de travail ; que pour juger que la condition tenant au remplacement définitif de M.

définitif avant l'expiration de ce délai ; Et attendu qu'ayant constaté que le remplacement définitif de la salariée était intervenu avant l'expiration du délai de six mois fixé par ce texte, la cour

remplacement définitif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le contrat de

d'un nouveau salarié, en refusant d'examiner l'extrait du registre du personnel produit par l'employeur et en s'abstenant d'examiner l'attestation établie par Mme Frédérique Z..., recrutée afin de remplacer

A TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE TRAJET DU SALARIE LORSQUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE CELUI-CI S'IMPOSE ; QU'ILS OBSERVENT QUE, POUR SE PREVALOIR DE

définitif ; que le remplacement définitif suppose l'embauche d'un salarié, soit pour occuper le poste du salarié licencié, soit pour occuper celui d'un autre salarié de l'entreprise muté au poste du salarié