Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en

Article 8

—

Le Premier ministre arrête la liste définitive d'admission ou la liste définitive d'aptitude dans l'ordre présenté par le jury.

Article D331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

; - s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ?

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

Article D811-148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 87

Code rural (nouveau)

Des épreuves peuvent être organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment justifiée, soit pour raison de force majeure

Article R5232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

Article R173-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.

Article R2333-120-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Article 5

—

Pour le calcul définitif de la dotation, notifiée par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, le montant des produits perçus en 2020 et en 2021 est déterminé à partir des données comptables enregistrées

Article R3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : -après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; -à la demande

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.

Article 116

—

La proclamation du candidat devenu représentant à l'assemblée de la Polynésie française par application du premier alinéa du II de l'article 107 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le

Article 7

—

quadruple prévues aux articles 411, 413, 414 et 416 du code des douanes, les pénalités du quintuple prévues aux articles 1791, 1793, 1794, 1795, 1797, 1801 et 1804 du code général des impôts, ainsi que celle du décuple prévue à l'article 1796 sont remplacées

Article 2

—

Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse définitivement d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement jusqu'à la fin du mandat en cours dans les conditions prévues aux 1°, 2° ou 3°, selon le cas.

Article 5

—

du 4°, au 5° et au 7° de l'article 3 qui peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer

Article R*212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 2° La destination définitive

Article R4234-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.

Article R4234-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien

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