cumul annuel des rémunérations forfaitaires mensuelles par 91 postes alors qu'il fallait comme le CEA l'a fait déduire les rémunérations forfaitaires mensuelles mentionnées dans les bulletins de salaire

X... prévoyait "qu'il pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire ; 2 / que la rémunération forfaitaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987), que Mlle X..., photographe de profession, a, moyennant une rémunération forfaitaire, cédé à la société L'Ami des jardins

de sa demande au titre des heures supplémentaires, sur la circonstance que la rémunération prévue était forfaitaire sans constater qu'un nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire

X... percevait un revenu nettement supérieur au minimum fixé par la convention collective ; Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié

X... une mission en lien étroit avec son travail salarié ; qu'il octroyait une rémunération forfaitaire et automatique alors que les droits d'auteur étaient une rémunération proportionnelle aux profits

Considérant qu'il résulte de l'économie générale des stipulations précitées que la convention étant conclue pour trois ans avec faculté de résiliation à chaque date anniversaire ; la rémunération

un nombre déterminé de journées travaillées dans l'année, moyennant salaires et la cession par le mannequin du droit d'exploiter son image, moyennant le versement d'une rémunération forfaitaire ; que

un projet détaillé de décompte à la personne responsable du marché ; que, sur la base de ces constatations et s'agissant d'une créance résultant d'un marché de maîtrise d'oeuvre comportant une rémunération

civil en réparation de pertes d'exploitation ; Attendu que la société Viricel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande par application d'une clause du contrat prévoyant une rémunération

motif inopérant que « ces rémunérations forfaitaires sont le corollaire d'un service rendu », les juges du fond ont violé l'article 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, ensemble les articles R

forfaitaire plafonnée. 1- sur le plafonnement mensuel de la rémunération forfaitaire versée par l'assurance maladie aux médecins pour les saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu

profession de façon exclusive et constante c'est-à-dire à ne faire aucune affaire pour son compte personnel quel qu'en soit l'objet... qu'un tel contrat permettait à la salariée de bénéficier de la rémunération

forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail accomplis pendant la période de paie considérée et que cette rémunération forfaitaire mensuelle est identique d'un mois sur l'autre ; Qu'en

supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part qu'il contestait en cause d'appel tant le mode de calcul des horaires mensuels de travail pratiqués dans l'entreprise que le principe même d'une rémunération

dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d'oeuvre. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : " Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre.

rémunération légalement due et le montant forfaitaire ; qu'en se bornant à rechercher quel était le nombre d'heures de travail effectué par Mme Y..., sans établir que la rémunération forfaitaire était

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., " COPISTE MUSICAL " A DOMICILE, QUE CE DERNIER AIT PERCU UNE REMUNERATION