700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, donne acte à Me Blondel de ce qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne l'Etablissement national des invalides

La bailleresse a assigné la locataire le 7 mars 2017 en paiement de diverses sommes, sollicitant ensuite, à titre additionnel, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 1er juin 2018

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

Elle ajoute qu'elle a renoncé à la succession de ce dernier, de sorte qu'elle ne peut pas être poursuivie en sa qualité d'héritière, sa renonciation ayant bien été déposée et enregistrée.

n'avait pas renoncé au bénéfice de ces dispositions alors qu'ayant délivré un décompte prévoyant l'imputation du paiement sur le capital, elle avait nécessairement manifesté son accord pour une telle

convoqué le 8 juin 2017 pour un débat prévu le 13 juillet 2017 en visio-conférence à partir de la maison d'arrêt de Nantes ; que l'avocat du mis en examen, constitué depuis le 12 avril 2017, et qui n'avait

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était verbale alors que, comme elle le relevait elle-même, cette clause exigeait de la renonciation qu'elle soit établie par écrit dans un délai

[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

à son projet, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/

Le 20 juin 2022, Monsieur [B] [M] a renoncé au bénéfice dudit legs universel.

1134 du code civil, l'article 31 et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C... a fait valoir qu'elle avait toujours agi sur le fondement du mandat dont

déclarant nulle et non avenue l'ordonnance rendue le 13 décembre 2017, sous le numéro 33244 et disant que le délai prévu à l'article 574-2 alinéa 1, du code de procédure pénale commencera à courir à compter

société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

« au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil » ; que l'article 2021 se rapporte au contrat de fiducie sans aucun rapport avec le renoncement au bénéfice de discussion de la caution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'un

2007/2008, en application des accords interprofessionnels étendus par arrêtés interministériels des 16 septembre 2003, 29 juin 2004, 6 juillet 2005, 30 juin 2006 et 27 juin 2007. 3.

Générale, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article