au mandat de délégué syndical, mandat non limité dans le temps, est de douze mois à compter de sa propre expiration.

renonciation aux formes luxembourgeoises de la procédure d'extradition ; qu'en conséquence, faute d'une telle renonciation préalable aux règles de procédure applicables, la renonciation au principe de

renonciation aux formes luxembourgeoises de la procédure d'extradition ; qu'en conséquence, faute d'une telle renonciation préalable aux règles de procédure applicables, la renonciation au principe de

ne se présume pas ; que la renonciation tacite n'est caractérisée que par des actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer au droit qui est le sien ; qu'en se bornant, pour débouter

X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen, a déclaré ne pas consentir à sa remise et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que la chambre de l'instruction constate

, ni représenté Madame [L] [F] [D], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée Madame [LF] [P], demeurant [Adresse 15] non comparante, ni représentée Madame [RP] [O], demeurant [Adresse

façon renonciation expresse ou implicite du mandant à son droit à réparation, à l'égard du mandataire, à raison du préjudice qu'il éprouve à la suite de la faute du mandataire ; qu'en décidant le contraire

X... a été révoqué de son mandat de directeur général ; qu'estimant que son contrat de travail avait été "maintenu" pendant l'exécution de son mandat social, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

délivré » quand ces éléments, tirés de la seule notification, élémentaire, de ce mandat d'arrêt pour des faits visés par leur seule qualification pénale, sans aucune précision et sans renonciation au

une renonciation de M.

Ainsi, la renonciation à son contrat de travail par M.

à se prévaloir de la caducité de la vente, alors qu'une telle manifestation de volonté était manifestement contraire au droit de son mandant d'invoquer la caducité de la vente qui était acquis depuis

selon le moyen : 1 ) que pour rejeter la demande de la société Lofebur, la cour d'appel a estimé qu'en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne (la société Sezanne) a confié à la société SACI Reberty (la société Reberty) un mandat

l'accord valant renonciation à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. 5.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes afférentes à la résiliation de son contrat de travail avec la société La Taste, alors que, d'une part, la renonciation au contrat de travail

fussent limitées par l'objet du mandat ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Karlsbrau avait donné mandat à un notaire de la représenter dans la cession du fonds de commerce de

détenait sur la société Eridania Beghin Say ; qu'après que cette banque, qui avait notifié la cession lui bénéficiant le 1er août 1995, eut, le 3 octobre suivant, signifié au débiteur cédé qu'elle renonçait