; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures constituait une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé

Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005, l'inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail

à l'expiration de la période de protection ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 9 juillet 2004 et qu'il avait été convoqué à un entretien préalable au

mentions, qui ne constituaient pas une renonciation expresse au droit de licencier, que la société renonçait au licenciement disciplinaire de M.

[B] avait expressément refusé son changement d'affectation dans son courrier reçu le 28 juin 2018 et qu'il bénéficiait de surcroît d'un statut de travailleur protégé de par son statut de représentant du

l'inspection du travail sur la fin du statut protecteur dont bénéficiait M.

Par ailleurs, le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur ouvre droit, pour le salarié qui a demandé sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une

La renonciation doit être claire, non équivoque et notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure

F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit

MOTIFS : Sur la demande de réparation de la violation du statut protecteur : Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à

Ce contrat à durée indéterminée est la réalisation de mon projet et je renonce à tout reclassement interne au sein de GSK ».

W... a expressément entendu renoncer à cet avenant au motif qu'il envisageait également que le salarié devait renoncer à son ancienneté dans le groupe, ce qui n'aurait pas été discuté auparavant ; que

O... a expressément entendu renoncer à cet avenant au motif qu'il envisageait également que le salarié devait renoncer à son ancienneté dans le groupe, ce qui n'aurait pas été discuté auparavant ; que

En cas de renonciation tardive de la clause de non-concurrence par l'employeur, la contrepartie financière due par l'employeur au salarié, si ce dernier a respecté la clause de non-concurrence, correspond

protégé, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, n'emporte pas violation du statut protecteur, ni ne constitue un trouble manifestement illicite autorisant le salarié à réclamer sa réintégration

comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement

X... une somme en réparation de l'atteinte au statut protecteur et une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que l'indemnité pour atteinte portée au statut protecteur

Code civil ; et alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'en se fondant sur la lettre du 15 février

en dommages intérêts pour violation de son statut de salarié protégé et licenciement illicite introduites avant que le conseil de prud'hommes initialement saisi n'ait constaté son dessaisissement ou ne