-4 du Code de la sécurité sociale leur impose dans leurs prescriptions, d'observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement ; "que si le marché de la prothèse avait loyalement

à aucun des droits qui leur étaient propres reconnus par le livre IV du code de la sécurité sociale, motifs inopérants à exclure que la transaction ait porté renonciation par avance aux droits propres

X... avaient été calculées en se fondant sur le salaire de base de l'assuré, sous déduction des prestations de la sécurité sociale et avec un plafonnement ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La France, société anonyme, dont le siège social

automobile et dit, aussi, qu'il devrait rembourser à la caisse de Sécurité sociale le montant des prestations qu'elle avait versées à M.

ET, APRES LE DECES DE CELUI-CI, A SES AYANTS-DROITS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE

aux prestations en cause ; que sur ce dernier point, les appelants soutiennent que leur renonciation est limitée à la prestation en nature, c'est-à-dire au bénéfice de l'occupation d'un logement ou à

A LA PENSION D'INVALIDITE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION EST INTERDITE PAR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE CE CARACTERE, LA COUR A MECONNU

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mars 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à la peine de 15 000 francs d'amende et qui

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

Si Mme C se déclare prête à renoncer aux points acquis au-delà de ce plafond afin de percevoir la prestation qui lui est due en capital, les dispositions précitées ne sauraient être regardées comme instituant

, le : à : - Me Raphaël MAYET - Mme [D] [C] épouse [A] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 08 JANVIER

[T] [H] [Adresse 1] Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) prise en

sociale, ensemble l'article 6 du décret n 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

[W] [U] [Adresse 2] Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) prise en

sociale relatif aux conditions d'attribution de cette prestation ne déroge pas au principe édicté par l'article L.161-8 du même code disposant en son second alinéa que si, pendant la période prévue au

Sur la résiliation du mandat Attendu que l'article 2007 du code civil est ainsi rédigé : « Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation.

[T] [U] [Adresse 2] Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) prise en sa

Sociale et d'Allocations Familiales PACA ; qu'en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est sans frais ; qu'il convient

Mme X... a été déboutée de son recours en contestation de la décision du 1er avril 2010 de la caisse d'allocations familiales de Grenoble (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice du versement des prestations