Si en cas de quasi-usufruit il peut exister une créance légale de restitution en valeur, tel n'est pas le cas en matière d'usufruit, l'usufruitier n'ayant pas le droit de disposer du bien sur lequel porte

de constater que les usufruitiers ne disposaient pas d'un quasi-usufruit, - de dire que la responsabilité de la société BARCLAYS BANK est engagée à raison des fautes commises dans la gestion des comptes

Y... diverses parcelles de terres ; que Mme Z..., venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille, Mme A..., de la nue-propriété de ces parcelles puis a renoncé à son usufruit ; que Mme

; - cette clé de répartition n'entraîne aucune renonciation à recette dès lors, d'une part, qu'en l'absence de cession de l'usufruit des parts sociales par la société requérante, elle ne pouvait prétendre

; - cette clé de répartition n'entraîne aucune renonciation à recette dès lors, d'une part, qu'en l'absence de cession de l'usufruit des parts sociales par la société requérante, elle ne pouvait prétendre

Y..., ont conservé l'usufruit, qu'ils ont renoncé jusqu'à nouvel ordre , à faire inscrire au Livre foncier ; Attendu que sur ces trois parcelles a été entreprise la construction d'un immeuble d'habitation

DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET SES DEUX X... BERNARD ET ROLAND; QU'EN 1970, A... HARDY ET BERNARD Y...

X... et de l'usufruit à l'earl X..., quelques semaines seulement après que le vendeur avait renoncé à une première vente pour empêcher la préemption par la SAFER, suffisait à démontrer la volonté de faire

Pierre Y..., à proportion de 18,75 %, ne suffisait pas à caractériser une renonciation à usufruit par une manifestation de volonté dépourvue de toute équivoque, de sorte qu'en décidant le contraire la

SCI, la cour d'appel a violé les articles 578 et 582 du Code civil ; 2 / qu'en interprétant le testament du 31 mars 1992 comportant le legs de la jouissance de l'immeuble comme valant legs de l'usufruit

Ainsi en est-il des demandes suivantes des appelants : DIRE que les usufruitiers et donc Madame [Z] [B] veuve [G] ont renoncé à leur droit s'agissant de l'usufruit sur la parcelle cadastrée [Cadastre

aucun dédommagement des usufruitiers ; en tout état de cause, une telle renonciation à recette aurait dû être rattachée à l’exercice clos le 31 mars 2017 et non pas 2018 ; en toute hypothèse, ce prétendu

ROGER EXERCE L'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE, A SOLLICITE LA DECHEANCE DE L'USUFRUITIER ; QU'IL A SOUTENU, EN EFFET, QUE SON Z..., QUI ETAIT SECONDE PAR JEAN

que l'évaluation des terres devait se faire au jour du décès en pleine propriété, le Tribunal a violé l'article 762-1 du Code général des impôts; et alors, d'autre part, que l'usufruit est le droit

et de la nue-propriété, peu important l'absence de reconstitution de la pleine propriété du bien au sein de la société faute d'extinction de l'usufruit ; que Monique X... n'a pas renoncé à l'usufruit

ou en usufruit seulement.

- Mme [M] [O] épouse [E] : 107 parts en pleine propriété et 28 224 parts en usufruit - M [P] [E] : 1589 parts en pleine propriété et 26 718 parts en nue-propriété - Mme [G] [E] épouse [K] : 1589

- Mme [V] [N] épouse [B] : 107 parts en pleine propriété et 280224 parts en usufruit - M [J] [B] : 1589 parts en pleine propriété et 26 718 parts en nue - propriété - Mme [T] [X] épouse [Y] :