B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle prévoit le renouvellement tacite de son assignation à résidence.

la signification d’un congé pour reprise à la locataire, qui, conformément aux dispositions légales et contractuelles, ne pouvait prendre effet qu’à l’expiration de la durée du bail en cours, soit renouvelé

Auvergne surveillance, à la suite de la rupture du contrat de surveillance les liant, à la somme de 300 000 francs, l'arrêt retient que la résiliation n'étant pas régulière, le contrat s'est trouvé renouvelé

n'annule que ce dernier contrat, mais déclare le locataire occupant sans droit ni titre de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, faute d'avoir recherché si le bail conclu n'avait pas été renouvelé

Y... un appartement pour une durée de vingt-quatre mois en raison de considérations familiales ; qu'à son expiration le bail a été tacitement reconduit par périodes de trois ans ; que le 22 octobre 2003

D... ne versait aux débats « aucune copie d'un quelconque abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, aucune copie d'une carte de transport à nombre de voyages illimités, pour

X... a été engagé par contrat souscrit le 12 octobre 1983 comme professeur de clarinette à temps partiel par la ville de Saint-Louis, pour la durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter

, LE MARI DE 67 ANS ET LA FEMME DE 64 ANS, ONT CONSENTI A LEURS FERMIERS UN NOUVEAU BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1965, ETANT PRECISE QUE CE NOUVEAU BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE

La convention ratifiée par la commune d'[Localité 7] le 27 avril 2001, s'est renouvelée tacitement pour un durée de trois ans le 6 mai 2007.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle critique le jugement attaqué ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la convention d'occupation a été tacitement renouvelée,

A est uniquement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2022 portant assignation à résidence en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de cette mesure, et la réformation du jugement

Par suite, les décisions attaquées, en tant qu'elles prévoient le renouvellement tacite de la mesure d'assignation à résidence, sont entachées d'une erreur de droit.

Le 22 juin suivant, la société Lancaster a appliqué sa signature électronique au devis stipulant son : 'Engagement de 2 ans à compter de la date de signature, renouvelé tacitement pour une durée identique

Dans ces conditions, l'arrêté contesté, en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de l'assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours, est entaché d'une erreur de droit et

une nouvelle option et, à ce titre, devait être effectué dans les mêmes formes et les mêmes délais ; qu'antérieurement au décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977 aucune disposition n'autorisait un renouvellement

d'occupation privative du domaine ou du renouvellement tacite d'une telle autorisation, une personne publique peut laisser se poursuivre ou renouveler tacitement une autorisation d'occupation du domaine

dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9. / A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée

Dès lors que l'ARS n'avait pas enjoint à la Fédération des A de déposer un dossier de renouvellement, compte tenu des résultats positifs de l'évaluation externe, le renouvellement tacite de l'autorisation