l'accident du 20 décembre 1988 à Sète s'élève à la somme de 458 682,21 francs, a constaté en conséquence que l'organisme social ayant été réglé de ses débours pour un montant de 357 137,84 francs il reste

mais qu'elles sont liquidées au jour de la décision ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de déterminer le préjudice économique qui s'est constitué entre ces deux dates d'autant qu'en raison de la rente

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cetra, dont le siège social est à Donges (Loire-Atlantique), avenue de laare, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes

A déduire 25 % pour autoconsommation, reste 75 % = 28.606,87 euros ; - perte de revenus disponibles après déduction du salaire de l'épouse qui est de 13.528,48 euros par an = 15.078,39 euros ; - les

X... pouvant rester seul deux heures par jour et sept heures par nuit ; qu'en statuant de la sorte tandis que le fait de rester seul deux heures par jour et sept heures par nuit ne permettait pas à M.

fixe définitive" devait s'évaluer en fonction d'un salaire de base qui suivrait les mouvements du plafond de cotisations de la sécurité sociale, alors, en premier lieu, que le montant de la rente fixe

garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; qu'ayant constaté la prise en charge par la Mutualité sociale agricole du premier coude électronique et l'absence de justificatif de frais restés

12 % avec incidence professionnelle, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'évaluation de l'indemnisation de ce chef de préjudice doit s'opérer en droit commun, indépendamment de la rente

d'ayant droit servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était égal au montant

aux motifs que : a) les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : - pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (décompte du 30 novembre 1998) 315 599, 55 francs -restés

rapportés dans les attestations nouvelles versées aux débats auxquelles se référait Mme X... dans ses conclusions additionnelles (signifiées le 23 mai 1995) a notamment retenu, les absences et les rentrées

.* MODE DE LA REPARATION - CAPITAL OU RENTE - RENTE - RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS MINEURS - POINT DE DEPART DE LA RENTE.

inférieure au smic (cf arrêt p. 2, 11ème alinéa, lequel s'achève p. 3) ; que, malgré ce refus, Y... a demandé à son épouse de venir le rejoindre ; que celle-ci est donc rentrée en France le 17 juin 1988

, soit 1 190 817,30 francs, sera versée à Maryvonne Z... sous forme de rente trimestrielle sans préciser qu'il s'agissait bien d'une rente viagère seule de nature à réparer l'entier préjudice et non d'une

faute inexcusable entraîne le versement de la rente.

G... considère que la rente allouée ne saurait excéder la somme allouée par la cour d'appel de Dijon soit 255 000 euros, en tenant compte du fait que la rente invalidité servie par l'agent judiciaire de

René, Paul Y..., demeurant ..., 4 / M.

sociale et de l'enseigne « Rent A Car » et l'usage intensif du nom commercial « Rent A Car » et du logo « Rent A Car » pour désigner l'activité de location de véhicules de la société Rent