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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c39ba5988459c50164
21 juillet 1981
21 juillet 1981
. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUAIT LE GROUPE DE MOULINS QUANT A L'IMPOSSIBILITE D'Y MAINTENIR UNE REPRESENTATION
Source officiellesoc
6137222dcd580146773fadbd
6 avril 1994
6 avril 1994
et effectif de 50 salariés ; que la mise en place d'une représentation syndicale se justifiait dès lors qu'il existait une communauté de travailleurs et un représentant de l'employeur habilité à transmettre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448211.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
une erreur de droit et a dénaturé les faits et pièces du dossier en ayant retenu que ses absences des 2 juillet et 11 septembre 2015 étaient irrégulières alors qu'il était investi d'un mandat de représentation
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c5324c
5 mai 2004
5 mai 2004
fonctionnels, d'autre part un statut social commun constitué par des accords de méthode ayant permis d'harmoniser le régime social du personnel au niveau de ce périmètre, un accord "RSG sur la représentation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00128
25 janvier 2012
25 janvier 2012
susvisé ; 2°/ que l'association avait fait valoir qu'elle n'avait, elle-même, qu'un seul salarié opérant en liaison avec le conseil d'administration, et que, dès lors, la représentation syndicale était
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans les poursuites exercéesc/Michel X
6079a8539ba5988459c4cb79
4 avril 1991
4 avril 1991
conventionnelle que dans la mesure où l'institution créée est de même nature que celle instaurée par la loi ; que les juges énoncent que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun texte n'ayant prévu une représentation
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ed0
17 décembre 2002
17 décembre 2002
tenu de l'accord des délégués du personnel pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale alors, selon le moyen, que la création d'un cadre juridique nouveau relève de la seule représentation
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fccf
4 juin 1980
4 juin 1980
CONTESTATION SERIEUSE QUI EXCEDAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE, COMPORTANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, N'AVAIT PAS DE REPRESENTATION
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303817_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
aurait pu stopper le processus d'expertise externe décidé le 28 novembre 2022 à l'unanimité de la représentation syndicale, or lors du vote de la délibération contestée, ni la CFDT, ni la CGT n'ont voté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01143
4 juin 2014
4 juin 2014
représentations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent pas, ensemble, désigner un nombre de délégués syndicaux supérieurs à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable, le tribunal
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d111
4 décembre 1990
4 décembre 1990
négociation au niveau de l'entreprise, la représentation syndicale exclusivement compétente, c'est-à-dire les délégués syndicaux centraux, ils avaient usé d'un moyen de pression de nature à défavoriser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01637
8 juillet 2009
8 juillet 2009
caisses MSA du Gard et de la Lozère et l'association régionale des caisses MSA du Languedoc Roussillon ; qu'en déduisant de l'existence de ladite unité économique et sociale que le périmètre de représentation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00213
7 février 2018
7 février 2018
Energie » conclu le 17 septembre 2015 prévoit, de manière dérogatoire à la loi, trois niveaux de représentation syndicale au lieu de deux.
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c500ac
19 mars 1981
19 mars 1981
PRESENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ADHERENTS A UN SYNDICAT NATIONAL NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE REPRESENTATION SYNDICALE INTERIEURE A L'ETABLISSEMENT, JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE ET HABILITEE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01957
3 novembre 2016
3 novembre 2016
implicitement, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 20, alinéa
Source officiellesoc
61372518cd5801467741aec6
23 mai 2007
23 mai 2007
X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f95
30 mai 2001
30 mai 2001
chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés de représentation
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931735
11 octobre 2010
11 octobre 2010
2009 en tant qu'elle approuve des modifications apportées au chapitre Ier du statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel relatives à la représentation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610284_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS, d’autre part, à l'intérêt public lié à la continuité de la représentation
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55809
24 juillet 1974
24 juillet 1974
DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL
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