DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE

l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aux termes de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, l'annexion aux statuts de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation vaut reprise

portant rejet de leur recours gracieux à l’encontre de la décision de retrait-reversement de la subvention « MaPrimeRénov' » du 31 octobre 2023 prononcée au motif de la vente du bien subventionné sans reprise

doit occuper les bâtiments d'habitation du bien repris ou tout au moins une habitation située à proximité du fonds ; qu'en s'abstenant d'examiner si Mme X... disposait, à la date de la reprise, d'une

BSF n'ayant été elle-même "constituée que le 4 octobre 1995, soit postérieurement à la conclusion du contrat passé avec la Socotec", ne pouvait donc disposer d'un droit sur cette société qu'en cas de reprise

en cours de formation, a formé une surenchère dont les époux A... ont demandé l'annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, la reprise

Elle soutient que la responsabilité de Maître X... est engagée en raison du défaut de vérification des formalités prévues à l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 conditionnant la reprise des engagements

pour le compte de la Société civile immobilière Breteuil-Invalides (la SCI) en formation et que, faute de reprise par la SCI des engagements des époux Y..., les biens immobiliers vendus appartiendraient

., a formé une surenchère et que l'UCB a contesté la capacité du surenchérisseur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la surenchère, alors, selon le moyen, que la procédure de reprise

moyennant le paiement de la somme de 200 000 francs tandis que la reprise des stocks était payable comptant lors de la signature des actes de cession moyennant le paiement de la somme de 500 000 francs

A..., un prêt destiné à financer l'acquisition d'un hôtel restaurant ; que ce prêt a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M. et Mme X... à hauteur de 1 113 000 francs ; que la société

l'arrêt qu'elle attaque, la société MC Chevillard Développement soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de l'effet rétroactif de la reprise

PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DERNIER ALINEA ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE

Guy X... le 15 février 1990 et que ce dernier devait faire son affaire de la reprise des engagements de M. Y....

résiliation prévue par le contrat, en application d'une clause le déclarant opposable au cessionnaire de la clinique, sans constater que cette société avait donné son accord à la poursuite du contrat et à la reprise

qui en résulterait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts ; que cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le banquier est tenu d'une obligation de renseignements et de conseil ; qu'il ne peut, sans manquer à cette obligation, faire souscrire à une personne des engagements

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.