la requête en relèvement d'astreinte ; "aux motifs qu'il est constant que dans sa décision rendue le 14 novembre 2006 la cour d'appel de Montpellier a ordonné une réaffectation des lieux par la remise

; Attendu que pour rejeter la requête en relevé de forclusion, l'arrêt retient que le défaut d'avertissement personnel donné par le mandataire judiciaire au créancier titulaire d'une sûreté publiée

la requête en relevé de forclusion présentée par la société ; Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer la forclusion inopposable à la société, l'arrêt, après avoir relevé que l'hypothèque

de forclusion pour procéder à une déclaration de créance complémentaire ; Attendu que pour rejeter la requête en relevé de forclusion, l'arrêt retient que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé

de la société Occitane de constructions et de matériaux (la société), puis prononcé sa liquidation judiciaire, la société anonyme Banque de la Hénin (la banque) a présenté, le 17 septembre 1991, une requête

° X 99-14.170), que la société Ceridim ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 mars 1994, la société Banque française de l'Orient (la BFO), qui n'avait pas déclaré sa créance, a présenté une requête

Prismo, la créance dont il estimait être titulaire à l'encontre de la société Ediscan au titre des financements consentis en 1991 et 1992 et demeurés impayés à leur échéance ; qu'il a présenté une requête

qu'après résolution du plan, le tribunal a prononcé le 11 avril 1990 le redressement judiciaire de la société La Locomotive puis, le 22 août 1990, sa liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a rejeté

N° R 17-81.893 F-D N° 3 SL 6 FÉVRIER 2018 REJET M.

Le 7 juillet 2017, l'EARL de la Planchette, qui n'avait pas déclaré sa créance, a présenté une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire, qui l'a rejetée par ordonnance du 18 septembre

sa requête en relevé de forclusion ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la SEM, l'arrêt retient que par jugement définitif du 16 novembre 1995 le tribunal a prononcé la résolution du

le procureur général dans ses réquisitions, la présente requête, relative à une irrégularité alléguée de reprise d'exécution d'une peine, n'entre pas dans les prévisions de l'article 173 ( ) ; que par

cette mission très large qui inclut le recouvrement des effets impayés, le séquestre judiciaire a qualité pour déclarer la créance correspondant au solde du prix de vente et présenter, à cette fin, une requête

la requête en relevé de forclusion déposée par la Caisse, le tribunal a accueilli ce recours et a renvoyé la Caisse à déclarer sa créance par jugement du 20 décembre 1990 ; que l'appel aux fins d'annulation

supplémentaire de 1 % à compter du 7 novembre 2012 et jusqu'à parfait règlement » ; que la société DV Construction, désormais dénommée Bouygues bâtiment Centre Sud-Ouest, a saisi ce tribunal d'une requête

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR

2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête

Le 29 juillet 2025, L'Entrepôt introduit une requête en relevé de forclusion auprès du juge commissaire du Tribunal des affaires économiques du Havre..

Par requête présentée le 10 novembre 2021, Maître [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame [N], a sollicité l'autorisation de procéder à la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 2]

La société POLY INVEST a déposé une requête en relevé de forclusion le 2 mars 2026 afin d'être admis au passif au titre d'une créance d'un montant de 410 000 € correspondant à un crédit vendeur accordé