CHAUVIN, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° F 14-26.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 30 septembre 1986 a prononcé, sur leur demande

partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par les consorts S... sans se prononcer sur la date à laquelle ceux-ci avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Stéphanie, société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande

" -ne prévoyant cependant qu'une faculté et non une obligation de révision quinquennale- avait été prévue par les partenaires sociaux au sein de l'article 1er de l'avenant relatif aux institutions de prévoyance

[M] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en révision de condamnation civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DMI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

devaient être interprétées en faveur de la société Flash Auto, de sorte qu'elles ne pouvaient consister qu'en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d'échelle

de recours en révision est de deux mois et court à partir du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et qu'en faisant courir le délai du recours de la date de la cause

22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, font valoir que ce texte ne rend que facultative la publication d’une assignation en rescision pour lésion.

juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° H 23-12.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Poland (revision), no. 3441/02, § 7, 8 June 2010; Gülbahar Özer and Others v. Turkey (revision), no. 44125/06, § 8, 10   June 2014; and Dyller v.

Par une décision non spécialement motivé du 4 juillet 2019, la première chambre civile a rejeté ce pourvoi (n° 18-19.858). 7.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

du loyer « en fonction de la variation à la hausse de l'indice national du coût de la construction », devait être réputée non écrite en son entier, quand seule la stipulation réservant la révision du