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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2503657_20251203
3 décembre 2025
internationale relative aux droits de l’enfant : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Reconduite à la frontière
DTA_2301318_20230804
4 août 2023
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DTA_2402625_20251113
13 novembre 2025
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
5e Chambre
60374bb119ca1a29d3ff7dc8
16 avril 2015
de cette Convention, dispose pour sa part : Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1ère Chambre
DCA_23VE00188_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
A relève appel du jugement du 1er décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus d'admission au séjour. 2.
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des décisions en litige que le préfet de la Vienne, après avoir rejeté la demande de titre de séjour de M.
DCA_24MA00171_20241122
22 novembre 2024
du 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
2ème Chambre
DTA_2009680_20220630
30 juin 2022
Selon l'article 9 de la même convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00188_20230914
14 septembre 2023
termes de l'article 9 de cette convention : " les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
4ème Chambre
DCA_21VE02862_20230704
4 juillet 2023
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
OQTF 6 sem
DTA_2203326_20220812
12 août 2022
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
8ème chambre
DTA_2117923_20230629
29 juin 2023
du 1 de l'article 9 de la même convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2100841_20230125
25 janvier 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle du requérant, ni des pièces du dossier, que le préfet
7ème chambre
DCA_24PA00881_20241017
17 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est présente sur le territoire français depuis à peine plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué.
DTA_2401480_20250923
23 septembre 2025
L'article 9-1 de ladite convention précise que " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2406951_20251210
10 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante n’établit pas être la mère de l’enfant né le 23 avril 2022 à Mâcon.
9ème chambre
DTA_2411334_20260506
6 mai 2026
Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
4ème chambre
DTA_2413167_20260323
23 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté qu’à la date de la décision attaquée, Mme B... bénéficie d’un titre de séjour étudiant au Royaume-Uni valable du 29 septembre 2022 au 31 décembre
Juge des référés
ORCA_25TL00641_20251112
12 novembre 2025
B... relève appel du jugement du 4 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
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